Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création d'une base légale permettant de rembourser aux consommateurs et aux entreprises la TVA perçue indûment sur la redevance de réception des programmes de radio et de télévision.

Begründung

Billag SA a encaissé des montants trop élevés, comme le Tribunal fédéral l'a admis dans son arrêt d'avril 2015. Cette société a en effet prélevé indûment 2,5 % de TVA auprès de tous les ménages privés et de toutes les entreprises. Les montants prélevés sans base légale depuis 2011 représentent au total plus de 30 millions de francs par an. Cet argent appartient aux assujettis à la redevance et doit donc leur être remboursé. Il faut corriger sans attendre cette situation contraire à la loi. Les créances ne pourront pas se prescrire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'entrée en force d'un arrêt et, partant, ses effets s'étendent uniquement aux personnes concernées par la procédure. Il en est ainsi parce qu'il s'agit d'un acte d'application du droit. Par définition, l'application du droit se rapporte à un cas particulier et à des personnes déterminées. Elle déploie ses effets à un niveau concret et à titre individuel. Toutes les personnes qui n'ont pas engagé de procédure ont payé la TVA sans émettre de réserve. Le paiement sans réserve d'une dette, même présumée, est considéré comme une renonciation au droit d'exiger une décision formelle (cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 287, avec renvois à la jurisprudence).

Il résulte donc des explications qui précèdent que la collectivité ne peut déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 aucun droit au remboursement de la TVA payée jusqu'ici sur les redevances.

Le Conseil fédéral refuse de créer les bases légales demandées par l'auteure de la motion afin que soient remboursés environ 153 millions de francs de TVA perçus depuis 2011 sur les redevances de réception des programmes de radio et de télévision. D'une part, comme nous l'avons indiqué plus haut, les factures ont été payées sans réserve. D'autre part, une telle loi s'appliquerait à des faits s'étant produits dans le passé. Il s'agirait donc d'une rétroactivité au sens propre. La rétroactivité nuit au principe de la sécurité juridique (art. 5 de la Constitution) et n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, à certaines conditions strictes qui doivent être remplies cumulativement (cf. également la réponse du Conseil fédéral au postulat Binder 14.4240, "Inscrire dans la Constitution fédérale le principe de la non-rétroactivité des lois"). En outre, en cas de remboursement de la TVA perçue sur les redevances de réception, les entreprises assujetties à la redevance devraient modifier les montants d'impôt préalable qu'elles ont déduits au cours des années concernées, ce qui générerait une certaine charge pour elles.

Le Tribunal fédéral a rendu son jugement le 13 avril 2015. Dans les factures pour la redevance envoyées après cette date, la TVA n'est plus perçue. En outre, la TVA perçue dans des factures antérieures, qui couvrent cependant aussi la période à compter du mois d'avril 2015, est déduite dans les factures suivantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.