Wortlaut

Le budget de la Confédération prévoit des investissements et des dépenses à l'étranger dans les secteurs les plus divers tels que l'aide au développement, les achats d'armement, la promotion économique et touristique, les infrastructures ferroviaires à proximité de la frontière, etc. Les crédits inscrits au budget sont libellés en francs suisses. Entre 2010 et 2015, le franc suisse s'est fortement apprécié par rapport aux autres monnaies, notamment par rapport à l'euro, face auquel il a gagné environ 25 %. Cela signifie que chaque franc investi à l'étranger permet d'acheter beaucoup plus aujourd'hui qu'hier. Les dépenses engagées à l'étranger ont donc fortement gagné en valeur, de manière "fortuite" et sans que cela résulte d'une volonté politique. Cette situation appelle des corrections et soulève plusieurs questions.

1. Dans ce nouveau contexte, comment le Conseil fédéral traitera-t-il les investissements et dépenses de la Confédération à l'étranger lors de l'élaboration du budget 2016 ? Procédera-t-il comme il l'a fait, le cas échéant, pendant la période comptable en cours ?

2. Comment pense-t-il profiter de la forte appréciation du franc suisse pour réaliser des économies ?

3. Quels montants pourrait-on économiser si on tenait compte de l'appréciation du franc dans les prochains budgets ?

4. Qu'en est-il des dépenses calculées sur la base d'une valeur de référence suisse (PIB ou PNB par ex.)? Faut-il adapter les taux de pourcentage ? Dans quels cas la Suisse peut-elle agir de manière unilatérale et dans quels cas cette adaptation exige-t-elle une modification du contrat ?

5. Comment le Conseil fédéral traite-t-il les contributions allouées aux organisations et fonds internationaux dans ce nouveau contexte ?

6. De quelles possibilités dispose-t-on pour adapter les contrats et conventions à la forte augmentation de valeur des fonds versés à l'étranger ? Le Conseil fédéral compte-t-il engager des négociations ultérieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'Administration fédérale des finances assure contre les risques de change les besoins en euros et en dollars américains pour toutes les charges inscrites au budget. Les devises sont acquises l'année précédant le budget, parfois plusieurs années avant pour les engagements importants et à long terme. Cette assurance contre les risques de change permet d'offrir aux unités administratives la sécurité requise en matière de planification et d'éviter, dans la mise en oeuvre du budget, les crédits supplémentaires ou les soldes de crédits dus à des fluctuations des taux de change.

Les deux devises étrangères de loin les plus significatives pour les dépenses fédérales sont l'euro et le dollar américain, chacune assurée pour environ un milliard de francs suisses en 2014, soit 1,5 % du budget. Le franc suisse s'est déprécié de 1 % face au dollar américain au premier semestre 2015 par rapport à la moyenne 2010-2014. Il s'est en revanche apprécié de 16 % face à l'euro durant la même période.

Les charges inscrites au budget 2015 qui seront payées en euros ont été garanties en 2014 à un cours de 1,20 franc. En 2015, l'abandon du taux plancher n'entraînera donc aucune économie pour les finances fédérales. Des économies surviendront en revanche dès le budget 2016, pour lequel le cours de l'euro est fixé à 1,05 franc.

Les contributions obligatoires aux organisations internationales sont en principe adaptées aux variations de taux de change. Les charges 2016 pour les contributions obligatoires dues en euros baissent de 27 millions de francs par rapport au budget 2015 (moins 12 %). Pour les autres domaines principaux nécessitant des devises étrangères (v. également la réponse à l'interpellation Müller Leo 15.3536), les volumes des engagements sont en règle générale approuvés en francs suisses par le Parlement. L'appréciation du franc suisse donne une marge de manoeuvre financière supplémentaire. Cette marge de manoeuvre a été prise en compte avec les coupes mise en oeuvre dans le cadre du budget 2016.

4.-6. Les dépenses en devises étrangères dont le niveau est fixé par des paramètres macroéconomiques sont essentiellement des contributions obligatoires à des organisations internationales. Elles sont définies dans des accords de droit international public qui spécifient en général la devise dans laquelle la contribution est due, mais aussi la devise dans laquelle les paramètres macroéconomiques des différents pays membres sont comparés pour déterminer la clé de contribution. Pour les contributions dues en euros, le gain de change à court terme sera compensé sur le moyen terme par une augmentation de la part suisse de contribution, du fait de l'augmentation du PIB suisse exprimé en euros. Comme les aspects liés aux devises font partie intégrante des accords et que les pays membres sont traités sur pied d'égalité de ce point de vue, le Conseil fédéral ne voit ni possibilité ni nécessité de les renégocier.

Réponse du Conseil fédéral.