Wortlaut

Le 9 juin 2015, le Grand Conseil bernois a adopté par 88 voix contre 56 la motion "Pour un vote communaliste rapide et fair". Cette motion des députés du Jura bernois Manfred Bühler (UDC), Francis Daetwyler (PS) et Dave von Kaenel (PLR) demande que les votes communalistes prévus à l'article 10 de la Déclaration d'intention du 20 février 2012 aient tous lieu le même jour. Le député Manfred Bühler a précisé que pour toutes les communes autres que Moutier, la question principale portant sur le rattachement au canton du Jura pourrait être accompagnée par une question subsidiaire intitulée en substance : "Voulez-vous rejoindre le canton du Jura si Moutier le rejoint ?"

Le Conseil fédéral est prié de dire si :

1. La décision précitée du Grand Conseil bernois est compatible avec la Déclaration d'intention de 2012 et avec l'autonomie communale telle qu'elle est définie dans la législation cantonale bernoise.

2. La question subsidiaire évoquée ci-dessus est compatible avec l'ordre juridique suisse.

Begründung

La Déclaration d'intention de 2012 a été signée par le Conseil exécutif bernois et le gouvernement de la République et canton du Jura sous l'égide de la Confédération. Elle porte sur les modalités d'une série de votations destinées à résoudre le conflit jurassien. Cette Déclaration prévoit que toutes les communes du Jura bernois puissent demander aux autorités bernoises d'organiser des votations sur leur rattachement au canton du Jura dans les deux ans qui suivent le refus de l'ensemble du Jura bernois d'entamer un processus tendant à la création d'un nouveau canton du Jura intégrant les anciens districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier. Jusqu'à présent, les communes de Moutier, Belprahon et Grandval ont formulé une telle requête.

Le 24 novembre 2013, la majorité antiséparatiste du Jura bernois a refusé d'entrer dans un processus tendant à la création d'un nouveau canton du Jura par 71,84 % des voix, cela avec un taux de participation record de 72,71 % ! Ce rejet massif témoigne de la forte volonté du Jura bernois de ne pas former un nouveau canton avec le Jura. La majorité de la population du Jura bernois a toujours estimé que les dispositions de la Déclaration d'intention étaient trop favorables aux thèses des séparatistes et à celles du gouvernement jurassien. Il ne fait guère de doute qu'elle s'est réjouie de la décision du Grand Conseil bernois.

Stellungnahme des Bundesrates

Les gouvernements du canton de Berne et de la République et canton du Jura ont signé le 20 février 2012, dans le cadre d'une conférence tripartite Jura, une Déclaration d'intention dans laquelle ils affirmaient leur volonté commune de régler la question jurassienne. Conclue à l'issue de négociations bilatérales entre les deux gouvernements cantonaux, cette déclaration d'intention prévoit une procédure de vote en deux temps. Dans un premier temps, deux votations populaires simultanées ont été organisées le 24 novembre 2013 dans le canton du Jura et le Jura bernois, portant sur un processus de création d'une nouvelle entité cantonale. Le Jura bernois s'est alors nettement exprimé contre un tel processus. Dans un second temps, la déclaration d'intention prévoit que les communes du Jura bernois qui le souhaitent puissent se prononcer sur leur appartenance cantonale. Ces communes peuvent, dans un délai de deux ans à partir du 24 novembre 2013, demander au gouvernement bernois de soumettre au parlement bernois les bases légales nécessaires. Trois communes du Jura bernois, à savoir Belprahon, Grandval et récemment Crémines souhaiteraient se prononcer sur cette question uniquement si la commune de Moutier acceptait d'abord de rejoindre le canton du Jura.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral se prononce de la manière suivante sur les questions posées dans l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral rappelle, comme il l'a déjà fait dans sa réponse à la question Fridez 15.5332, que la question de la simultanéité des votations dans les communes concernées n'est pas encore définitivement tranchée ; elle le sera par le Grand Conseil bernois au moment de l'adoption des bases légales nécessaires à l'organisation des scrutins communaux. Le Conseil fédéral observe que la Déclaration d'intention du 20 février 2012 ne règle pas ce point. Il estime donc que l'organisation des scrutins communaux dans le Jura bernois le même jour ne serait pas contraire à cette Déclaration. En outre, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur la question de la compatibilité de la décision du Grand Conseil bernois avec l'autonomie communale telle qu'elle est définie par la constitution bernoise. Il ne voit toutefois a priori pas en quoi cette compatibilité pourrait être problématique.

2. L'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale protège la liberté de vote, c'est-à-dire la libre formation de l'opinion de l'électeur et l'expression fidèle et sûre de sa volonté. La question soumise au vote doit avoir une formulation claire, précise, univoque et objective. Le Conseil fédéral observe qu'outre Moutier, les trois communes qui ont demandé à se prononcer sur leur appartenance cantonale ont déclaré ne souhaiter une votation que si Moutier décidait préalablement de rejoindre le canton du Jura. Le Conseil fédéral n'exclut pas, sous l'angle constitutionnel, la possibilité d'une question principale portant sur le rattachement au canton du Jura assortie d'une question subsidiaire. Si les trois communes étaient amenées à se prononcer le même jour que la commune de Moutier, il lui paraîtrait peut-être plus conforme au souhait de ces dernières de ne répondre qu'à une seule question. Celle-ci pourrait par exemple avoir le libellé suivant : "Si les citoyens de la commune de Moutier se prononcent en faveur du transfert de leur commune à la République et canton du Jura, voulez-vous que votre commune rejoigne la République et Canton du Jura ?".

Réponse du Conseil fédéral.