Wortlaut

Dans le cadre de l'actuation de l'article 66 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui permet une formation plus longue pour les chômeurs, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied avec des cantons pilotes un système de (ré-)apprentissage et de formation professionnelle de base pour les chômeurs de longue durée impliquant l'assurance-chômage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Confédération en matière de formation professionnelle.

Begründung

L'après 9 février a fait émerger toute une réflexion sur l'utilisation des ressources internes en Suisse afin de moins utiliser des travailleurs venus de l'étranger. Or on sait que le nombre des chômeurs de longue durée dont le métier a disparu ou qui sont sans formation professionnelle s'élève à plus d'un tiers des chômeurs en Suisse.

Pour cette catégorie il faut envisager un système de (ré-)apprentissage. L'article 66 LACI le prévoit déjà mais n'est quasiment jamais utilisé, notamment pour des raisons de coûts. C'est en tous cas la raison évoquée par le Conseil fédéral lors de sa réponse de mai 2011 à cette même proposition (motion Marra 11.3078).

Or, depuis 2011 la donne a changé. Il faut réhabiliter ces personnes dans le monde du travail pour valoriser les forces internes du pays sans faire appel à des travailleurs étrangers

Ma proposition va dans le sens d'une plus grande perméabilité entre les différentes assurances.

Différentes voies sont possibles dans le cofinancement de ces formations. Il y a bien sûr la formation, mais également l'incitation financière faite aux entreprises pour la création de places d'apprentissages, le coaching auprès de cette population particulière avant et pendant l'apprentissage, l'ouverture de classes professionnelles supplémentaires, etc.

Pour ce faire, la Confédération doit et peut trouver des cantons pilotes qui ont ce type d'expérience pour d'autres populations et qui seraient prêts à l'étendre pour les chômeurs de longue durée sans formation.

Toujours selon la réponse du Conseil fédéral de mai 2011, cette thématique devait être vérifiée par le groupe de pilotage CII (collaboration interinstitutionnelle) national qui regroupe tous les acteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI), l'objectif principal de l'assurance-chômage (AC) consiste à promouvoir la réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi dans le marché ordinaire du travail (art. 1a al. 2 LACI). Les partenaires sociaux prennent en charge et financent essentiellement l'AC.

Les mesures de formation de l'AC sont des mesures du marché du travail (MMT) qui soutiennent l'objectif de réinsertion rapide et durable. En effet, l'AC utilise en principe deux instruments pour promouvoir la formation initiale : d'une part, les allocations de formation prévues par l'article 66a LACI, qui sont utilisées lorsque des demandeurs d'emploi connaissent des difficultés sur le marché de l'emploi parce qu'ils ne disposent pas d'une formation professionnelle initiale ou que celles dont ils disposent n'est plus demandée ; d'autre part, la validation des acquis de l'expérience par le biais de mesures selon les article 60 ss LACI. Tant les allocations de formation que la validation des acquis de l'expérience s'adressent principalement à des personnes qui n'ont pas achevé de formation professionnelle initiale.

L'amélioration des qualifications des demandeurs d'emploi n'est en revanche pas du ressort de l'AC et ne constitue pas un objectif de la LACI. En outre, la promotion des diplômes professionnels et l'amélioration générale des qualifications relèvent de la compétence du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Un diplôme professionnel peut être obtenu par une formation professionnelle initiale classique ou raccourcie, mais également par admission directe à la procédure de qualification ou par validation des acquis. Ces deux dernières voies s'adressent en particulier aux adultes bénéficiant d'une expérience professionnelle.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient de la situation particulière et des difficultés d'accès au marché du travail que rencontrent les personnes n'ayant pas achevé de formation professionnelle initiale ou ayant une formation professionnelle initiale peu exploitable sur le marché du travail. C'est pourquoi il a pris les mesures suivantes visant à améliorer la situation :

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a mandaté une analyse externe des possibilités et des limites en matière de rattrapage d'une formation dans le cadre de la LACI. Il s'est ensuivi une intensification de l'échange au sein de l'administration fédérale ainsi qu'entre la Confédération et les organes cantonaux d'exécution. Le SECO est actuellement en train d'examiner s'il est possible d'améliorer l'exécution de la LACI dans le domaine de la formation et de l'harmoniser avec les objectifs de la formation professionnelle. Afin de prendre en compte la structure fédérale de la Suisse, il travaille sur ce sujet en étroite collaboration avec les organes d'exécution cantonaux. Le but est de favoriser le rattrapage d'une formation, de la manière la plus efficace possible dans le cadre actuel de la LACI.

Le SEFRI a lancé en 2013 le projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes". Ce dernier a pour objectif d'améliorer les conditions générales de la formation professionnelle pour les adultes afin d'accroître le nombre d'adultes obtenant un diplôme professionnel. La première phase du projet a constitué en l'élaboration d'un rapport de base analysant notamment si les offres disponibles en matière de formation professionnelle initiale des adultes sont adaptées au groupe cible et s'il existe un besoin d'harmonisation et de mesures d'encouragement dans ce domaine. Suite à ce rapport, le SEFRI a intensifié ses efforts de soutien à des projets adaptés des cantons ou d'organisations du monde du travail. Parallèlement, le SEFRI développe, en collaboration avec des partenaires, des mesures (information, financement, coordination) visant à promouvoir la formation professionnelle initiale des adultes.

En 2011, l'actuel Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). L'amélioration des qualifications de la main-d'oeuvre indigène est un objectif central de la FKI. Dans le domaine de la formation, le Conseil fédéral entend poursuivre le renforcement de la formation professionnelle supérieure et du domaine MINT. Il s'agit en outre de faciliter l'obtention d'un diplôme professionnel par des adultes et l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché des places d'apprentissage.

Finalement, il convient de mentionner que le programme national de lutte contre la pauvreté tient dans son point de mire différentes formations de rattrapage destinée aux adultes non qualifiés, au sujet desquelles des projets de recherche et de mise en pratique seront élaborés entre 2015 et 2018.

Différents projets sont donc en cours de réalisation tant dans le cadre de l'assurance-chômage que dans les domaines de la formation professionnelle et de la prévention de la pauvreté. La diversité des mesures déjà prises et coordonnées avec les acteurs pertinents montre que la promotion de l'offre de main-d'oeuvre indigène est prise en considération dans le cadre légal existant. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent pas de nécessité d'introduire de nouvelles prescriptions légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.