Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un monitoring pour pouvoir comparer, prévenir et avoir un regard réaliste de la situation du travail au noir et des effractions constatées en regard des mesures d'accompagnements. Ce monitoring devrait permettre une évaluation dans tous les cantons.

Les éléments à prendre en compte seront notamment : le nombre de contrôles effectués et les personnes qui en sont responsables, le nombre d'infractions constatées et les branches dans lesquelles elles ont été commises, les conséquences pour les employeurs et employés pris en flagrant délit d'infraction.

Le monitoring tiendra suffisamment compte des conditions particulières propres aux différents cantons (par exemple la proximité de la frontière, la structure du marché du travail et le tissu économique). Il sera tenu compte de ces différences de manière appropriée lors de l'interprétation du monitoring.

Begründung

Une des raisons du oui au 9 février 2014 a été la crainte et souvent la réalité du dumping salarial. Avec l'avènement du franc fort, la crainte de ce dumping est encore plus forte. Le travail au noir favorise ces phénomènes. S'il en est encore besoin, rappelons les aspects absolument négatifs du travail au noir : il ne donne aucun droit aux travailleurs et ces derniers ne peuvent en aucun cas se défendre en cas de maltraitance professionnelle ; le manque à gagner pour les institutions publiques et donc pour les prestations de service public aux habitant-e-s du pays pour non-versement d'impôts ou de charges salariales est important. Le risque de dumping salarial est important et crée un sentiment d'insécurité et de concurrence entre travailleurs, voir parfois de xénophobie. Il faut mettre sur pied des instruments d'analyse qui permettent une meilleure vision des effractions ainsi que des renforcements éventuels à prendre

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction, en 2002, de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ainsi que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), les effets de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse sont étroitement surveillés. À cet effet, des commissions tripartites, constituées de représentants étatiques, des employeurs et des syndicats, ont pris leur fonction à un niveau fédéral et cantonal. Ces commissions ont le mandat légal d'observer en permanence le marché du travail et de proposer si nécessaire des mesures telles que par exemple l'édiction d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs.

À ce jour, les organes d'exécution des mesures d'accompagnement mais également les responsables politiques ou encore le grand public disposent de diverses sources d'informations relativement étoffées, quant à l'effet de la libre circulation des personnes sur le marché du travail. Au niveau fédéral, le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, publié annuellement depuis 2005, constitue un important instrument de monitoring. Ce rapport présente régulièrement toutes les informations et connaissances qui ont pu être acquises en lien avec l'effet de l'accord sur le marché du travail ainsi que les assurances sociales. L'évolution salariale y est notamment régulièrement thématisée et a été, dans ce cadre, à différentes reprises déjà, l'objet d'études scientifiques.

Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement (rapport FlaM), publié annuellement par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), représente une autre source d'informations importante quant à l'effet de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse. Le rapport FlaM montre de manière détaillée combien de contrôles ont eu lieu dans l'année sous revue, quels organes de contrôles (cantons ou partenaires sociaux) ont procédé à ces contrôles et dans quels secteurs économiques le respect des conditions de travail et de salaire a été vérifié. Les taux d'infraction ou de sous-enchère salariale décelés dans le cadre du rapport FlaM fournissent aux commissions tripartites et aux commissions paritaires des informations utiles pour un pilotage de l'activité de contrôle orienté sur les risques et pour prendre des mesures supplémentaires en vue de protéger les travailleurs.

En ce qui concerne le travail au noir, il faut mentionner le rapport annuel du SECO concernant l'exécution de la loi sur le travail au noir (LTN). Dans le cadre de ce rapport, les organes de contrôle cantonaux rendent des comptes quant à leurs activités de contrôles. Le rapport montre dans quelles branches économiques des contrôles ont eu lieu et le nombre d'infractions suspectées transmis pour sanction aux autorités compétentes. Le rapport en question livre lui aussi des indices importants permettant de lutter de manière efficace contre le travail au noir.

Pour le Conseil fédéral, la création d'un nouvel instrument de monitoring du marché du travail n'est pas nécessaire. Les éléments mentionnés dans le cadre de la motion font déjà partie intégrante du monitoring existant. Les instruments en place à l'heure actuelle sont de plus suffisamment flexibles afin de tenir compte à temps et de manière adéquate d'éventuels besoins en informations supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.