Stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des pistes au Parlement pour élaborer une stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées et de déterminer les conditions juridiques éventuellement nécessaires à cet effet.

Begründung

La maltraitance des personnes âgées à domicile, dans le cadre d'une prise en charge médicosociale, ou dans les maisons de retraite, les établissements médicosociaux et autres institutions, est une réalité en Suisse.

Selon des estimations, une personne âgée sur cinq est victime de violence physique ou psychique. La surcharge de travail et la détresse du personnel de soins en sont fréquemment la cause. L'Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse (UBA) exige donc qu'une stratégie soit élaborée pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées. La prise en charge médicosociale en institution ou à domicile doit figurer dans l'agenda politique dans le cadre du projet "Réforme Prévoyance vieillesse 2020" de la Confédération. Une étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), se fondant sur des dossiers de l'UBA, établit pour la première fois les schémas conflictuels auxquels la violence touchant les personnes âgées est due. Dans sa réponse au postulat 10.4123, le Conseil fédéral n'était visiblement pas disposé à présenter un rapport sur la violence touchant les personnes âgées et s'est appuyé sur une étude du ministère fédéral allemand. Il a en outre déclaré que la maltraitance des personnes âgées est un sujet auquel les professionnels répondent par diverses mesures. Selon lui en effet, des mesures de garantie et de promotion de la qualité sont toujours exigées, dans le cadre des contrats de prestations en cours conclus sur la base de l'article 101bis LAVS avec des institutions privées d'utilité publique actives à l'échelle nationale, pour les différentes prestations que ces dernières fournissent en faveur des personnes âgées et de leurs proches. Ces mesures serviraient en particulier à prévenir les agressions et les abus. Il reste à déterminer comment le sujet de la violence pourrait être mieux pris en compte dans les contrats de prestations susmentionnés. Une nouvelle étude à l'échelle nationale fait état de situations préoccupantes et de l'augmentation du nombre de cas en matière de violence domestique. Ce constat devrait être un motif suffisant pour que la Confédération se consacre davantage au sujet de la maltraitance des personnes âgées à domicile ou dans les maisons de retraite, les établissements médicosociaux et autres institutions, et propose des pistes pour élaborer une stratégie à l'échelle nationale afin d'améliorer la situation. Que chaque canton cherche des solutions de son côté n'est pas très sensé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la violence et les mauvais traitements sont intolérables, quelles qu'en soient les cibles. Pour mener une action efficace de prévention et de poursuite pénale contre les actes de violence, il est essentiel d'en connaître les causes et le contexte. C'est pourquoi le Conseil fédéral salue les activités de l'Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse (UBA) et de divers centres de recherche qui s'efforcent d'identifier les causes de la violence envers les personnes âgées. Il est manifeste que la violence et la maltraitance sont souvent imputables au surmenage et au sentiment d'impuissance du personnel soignant et des proches aidants.

Le Conseil fédéral a déjà souligné, dans son avis du 11 mars 2010 sur le postulat Heim 10.4123, "Personnes âgées. Violence et maltraitances", que l'aide et les soins aux personnes âgées sont en principe du ressort des cantons. L'enquête réalisée auprès des cantons en 2011 a montré que le besoin d'un centre national de coordination et de réception des plaintes n'est pas avéré. Les cantons ont par contre souligné à cette occasion la valeur des échanges et de la coopération entre les autorités cantonales et locales compétentes. Ils ont aussi insisté sur l'importance de connaître la législation cantonale et les particularités locales. La qualité de la collaboration entre les différents acteurs - notamment la Conférence suisse contre la violence domestique (regroupement des services cantonaux d'intervention et de coordination contre la violence domestique), l'UBA et d'autres services de réception des plaintes - joue également un rôle essentiel.

Le maintien de l'autonomie et de la dignité des personnes âgées est l'un des principaux objectifs qui figurent dans les contrats de prestations que la Confédération conclut avec des organisations nationales d'aide aux personnes âgées sur la base de l'article 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Force est de constater que les institutions et les responsables concernés sont de plus en plus sensibilisés à l'importance des mesures visant à prévenir les violences et la maltraitance touchant les personnes âgées. Plusieurs organisations mènent des actions et des campagnes de sensibilisation en ce sens et soutiennent l'UBA en lui versant d'importantes contributions.

Avec le plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants, adopté le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des proches aidants pour leur permettre de s'occuper durablement d'une personne dépendante sans s'exposer au risque de surmenage ou d'épuisement. Par ailleurs, la Confédération, les cantons et des organisations non gouvernementales ont élaboré conjointement le rapport "Santé psychique en Suisse : état des lieux et champs d'action" (disponible sous : www.nationalegesundheit.ch/fr/projets/sante-mentale/rapport-sante-psychique/index.html) et collaborent dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de démence (2014-2017) et de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs (2013-2015).

Ces diverses initiatives devraient permettre d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées et d'apporter un soutien au personnel soignant et aux proches aidants dans leur tâche difficile d'accompagnement des personnes âgées, dépendantes, gravement malades ou en fin de vie.

Ces divers éléments montrent clairement que la Confédération déploie déjà des efforts sur plusieurs plans pour répondre aux préoccupations exprimées par l'auteure du postulat. Tous ces travaux, qu'ils soient en cours ou déjà réalisés, visent à soutenir et à protéger les personnes défavorisées chaque fois que cela est possible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.