Wortlaut

Des bruits courent concernant l'éventualité de voir la Poste externaliser prochainement une grande partie de ses transports de courrier et de paquets. La flotte de ses camions se réduirait comme peau de chagrin.

Mes questions ?

1 .Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?

2. Le cas échéant, comment la Poste peut-elle justifier cette mesure ?

3. Quelles répercussions impliquerait-elle en termes d'emplois pour le personnel de la Poste ?

4. En cas de réalisation de cette externalisation, les entreprises de transport mandatées seront-elles astreintes au respect de conditions-cadres précises, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail ?

5. La Poste peut-elle assurer le respect du secret postal en cas d'externalisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste exerce son activité opérationnelle de manière autonome et assume l'entière responsabilité de ses décisions. Le Conseil fédéral pilote la Poste en fixant des objectifs stratégiques (actuellement pour les années 2013 à 2016) et n'opère aucune influence sur la marche des affaires. Il ne s'exprime donc pas sur la question de savoir si et dans quelle mesure la Poste prévoit d'externaliser davantage ses prestations de transport à des sous-traitants.

2. Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle garantisse dans tout le pays un service universel de qualité en matière de prestations postales et de paiement. Mais la Poste doit également exploiter les potentiels lui permettant d'améliorer son efficacité et assurer une croissance rentable. Elle est aussi contrainte de s'adapter à la concurrence et aux changements de comportement de la clientèle.

3. Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle applique une politique du personnel moderne et sociale, avec des conditions d'engagement attrayantes. La Poste évite si possible de licencier en cas de problèmes économiques et structurels, et travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux lors de réorganisations. Dans le cadre des possibilités de l'entreprise et des règles de la CCT, elle prend toutes les mesures possibles raisonnables afin de proposer aux collaborateurs concernés un nouvel emploi jugé acceptable. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les répercussions d'une éventuelle externalisation des prestations de transport (voir réponse à la question 1).

4. Si la part des services postaux à son chiffre d'affaires annuel s'élève à plus de 50 %, le sous-traitant de la Poste est tenu de remplir les conditions de travail usuelles dans la branche au sens de la législation postale (art. 5 de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012, RS 783.01). Cette mesure vise à empêcher qu'un sous-traitant fournisse des services postaux sans respecter les conditions de travail en vigueur sur le marché postal. La Poste veille en outre à ce que les sous-traitants qu'elle a mandatés satisfont aux conditions de travail fixée dans la convention collective de travail applicable.

5. La Poste oblige ses sous-traitants par contrat à remplir les obligations relatives au secret postal (art. 321ter CP). Il appartient au transporteur d'informer ses collaborateurs en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.