Wortlaut

Il convient d'exclure du droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) tous les terminaux étrangers du transport combiné proches de la frontière.

Begründung

En matière de transport combiné non accompagné, la législation a pour objectif que les conteneurs soient amenés par le rail aussi près que possible des clients finaux, de sorte que seuls les derniers kilomètres se fassent par la route. A titre d'incitation, la RPLP est remboursée aux transporteurs pour le tronçon effectué entre le terminal en Suisse et le client final à qui ils amènent le conteneur (cf. art. 4 al. 3 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; et art. 8ss. de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds). L'interdiction de cabotage fait partie de cette politique : seuls les véhicules dédouanés, imposés et immatriculés en Suisse sont autorisés pour les transports intérieurs au sein du territoire douanier suisse. Les transports effectués à l'intérieur de la Suisse au moyen de véhicules étrangers sont interdits. Le but est de s'assurer que les entreprises qui assument leurs coûts en Suisse et qui versent des salaires suisses ne soient pas défavorisés par rapport aux transporteurs étrangers. Ces derniers sont uniquement autorisés à effectuer des transports transfrontaliers (cf. également à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Pantani 15.3169).

Valable depuis le 1er janvier 2008, la directive de l'Administration fédérale des douanes "Remboursement pour les transports effectués dans le cadre du trafic combiné non accompagné", qui porte sur le terminal de la société allemande de transbordement rail-route (DUSS), contourne cet objectif. La DUSS est en effet considérée comme sise à l'intérieur du pays et la RPLP est remboursée aux transporteurs lorsqu'ils transportent un conteneur depuis Weil am Rhein n'importe où en Suisse. Comme il est toutefois indéniable que la DUSS est sise à l'étranger, la directive en question ne contourne pas l'interdiction de cabotage. Les transports en porte-à-faux avec la politique de transfert et donc non souhaités ne doivent cependant pas bénéficier d'avantages supplémentaires par le biais du remboursement de la RPLP, comme c'est le cas aujourd'hui lorsqu'un transporteur étranger a recours à la DUSS pour un chargement dont la destination finale est en Suisse.

Le droit au remboursement de la RPLP dont bénéficie le terminal de Bâle-Weil incite à effectuer les transports depuis les régions étrangères limitrophes exclusivement sur la route en Suisse. Un transport routier depuis la gare de transbordement du transport combiné Bâle-Weil est valorisé financièrement par le remboursement de la RPLP. Il faut impérativement corriger cette situation, qui s'aggrave en outre, puisque l'interdiction de cabotage n'est pas de mise à partir de l'installation de transbordement Bâle-Weil qui se trouve sur sol allemand. Les transporteurs et leurs camions bénéficient ainsi de structures de coûts bien plus avantageuses que les acteurs suisses du marché. Il ne faut pas intensifier davantage cette concurrence déjà féroce au détriment du trafic ferroviaire de marchandises et des entreprises de transports suisses par le biais de fonds publics sous la forme d'un remboursement de la RPLP.

Il n'existe aucune raison de déroger à la règle au profit du terminal de transbordement Bâle-Weil. Exclure tous les terminaux étrangers du trafic combiné proches de la frontière du droit au remboursement de la RPLP constituerait une uniformisation judicieuse du droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014, quelque 40 000 parcours initiaux et autant de parcours terminaux ont eu lieu par l'accès sud du terminal DUSS, qui donne droit au remboursement de la RPLP. La part des véhicules immatriculés en Suisse a en l'occurrence été de l'ordre de 85 %. Pour les quatre premiers mois de 2015, on n'a constaté aucune diminution du nombre de véhicules immatriculés en Suisse.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de mettre en oeuvre des changements allant dans le sens préconisé par l'auteur de la présente motion afin de promouvoir le transfert du trafic lourd sur le rail et d'assurer la compétitivité non seulement des terminaux suisses de transbordement de transport combiné, qui ont pour la plupart bénéficié de contributions fédérales aux investissements, mais aussi des offres de transport combiné à l'intérieur ou à partir de notre pays.

Le Parlement examine actuellement le projet de révision totale de la loi sur le transport de marchandises, qui contient une conception globale de la promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Dès la fin de ces délibérations, il est prévu de procéder à une audition concernant les modifications de l'ordonnance qui mettent en oeuvre cette conception globale. Dans ce cadre, des adaptations de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds conformes aux grandes lignes de la présente motion seront également proposées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.