Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des articles 138, 139 et 141 de la Constitution fédérale de manière à adapter le nombre de signatures nécessaires pour déposer une initiative populaire ou un référendum et à l'exprimer en % du corps électoral plutôt qu'en chiffres absolus. 4 % pour les initiatives et 2 % pour les référendums pourraient être des valeurs adaptées.

Begründung

Les droits populaires constituent une partie de l'ADN de la démocratie helvétique. Ils ont contribué et contribuent encore au succès de notre pays tant du point de vue de la bonne entente entre les cultures de notre pays que de celui de notre réussite économique.

Dans la Constitution fédérale de 1848, la possibilité a été donnée au Peuple suisse de demander une révision totale de cette Constitution si 50 000 citoyens le demandaient.

Dans la Constitution fédérale de 1874, cette possibilité a été étendue à des révisions partielles, ce que nous connaissons encore aujourd'hui. Le nombre de 50 000 signatures a été maintenu pour ces révisions tant partielles que totale. Le droit de référendum a également été introduit dans cette Constitution avec la nécessité de recueillir 30 000 signatures.

En 1977, le peuple suisse a accepté, vu l'évolution du corps électoral liée à l'augmentation de la population et à l'introduction du suffrage féminin, une adaptation du nombre de signatures nécessaires pour exercer les droits d'initiative et de référendum. Ces conditions ont été maintenues jusqu'à aujourd'hui.

Concrètement, en 1848 il fallait 7,6 % du corps électoral pour déposer une initiative, il en fallait 2,6 % en 1977, 2,1 % en 2000 et seulement 1,9 % en 2011.

Cet outil essentiel à la démocratie directe suisse se veut un contre-pouvoir aux autorités élues, mais pour remplir son objectif, il doit impérativement être adapté à l'effectif du corps électoral sans quoi les droits populaires sont dévoyés et ne servent plus, ou presque, que d'instrument marketing pour partis en manque de projets.

Pour garder à notre démocratie directe sa valeur, redonner au peuple une voix qui compte davantage et un pouvoir accru, le nombre de signatures se doit d'être adapté à l'évolution du corps électoral. Une solution connue et éprouvée dans certains cantons est de fixer le nombre de signatures nécessaires en pourcentage du corps électoral, ce qui permet d'adapter ce nombre à la hausse ou à la baisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat Vogler 13.4155, "Initiatives populaires. Prévoir des mécanismes limitatifs", le Conseil fédéral s'est engagé à présenter un rapport sur la réglementation actuelle en matière d'initiatives et sur les possibilités de la faire évoluer. Dans ce contexte, il pourrait également se pencher sur la question du nombre de signatures nécessaire pour le lancement d'une initiative populaire. Il préfère dès lors attendre les conclusions de ce rapport avant d'envisager une modification des droits populaires.

La présente motion porte sur le nombre de signatures à recueillir non seulement pour une initiative populaire, mais également pour un référendum facultatif. Afin de ne pas traiter ce second aspect de manière isolée, le Conseil fédéral trouve opportun de l'intégrer au rapport Vogler.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.