Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les propositions suivantes :

1. introduire une obligation générale d'étiqueter l'origine des imprimés produits en Suisse dans le but de garantir plus de transparence et de sécurité à l'égard des acheteurs d'imprimés et des consommateurs ;

2. dans le cadre des négociations et des organisations internationales (OMC), proposer et mettre en oeuvre l'étiquetage de l'origine des imprimés à l'échelle mondiale.

Begründung

En novembre 2014, le WWF a constaté, sur la base d'une série de tests, que les livres importés d'Asie, avant tout, sont en partie fabriqués à partir de bois tropical. Le bois utilisé provient probablement de l'exploitation de forêts tropicales en Asie du Sud-Est et finit par être transformé en cellulose bon marché destinée à la production de papier. Certains pays d'Asie n'ont aucune prescription sur l'importation de papier et de cellulose.

Depuis peu, on sait que les imprimés en provenance d'Asie peuvent être dangereux pour la santé. Ainsi, par exemple, des calendriers importés dont l'encre contenait du plomb ont été retirés du marché. Par ailleurs, les livres pour enfants fabriqués en Asie et importés en Suisse contiennent des laques spéciales pour créer des effets de couleur et de lumière. Ces laques sont interdites en Suisse, car elles sont dangereuses pour la santé des enfants.

En matière de production d'imprimés, tous les pays ne respectent visiblement pas les mêmes standards élevés et axés sur une politique d'écologie et de santé que la Suisse, où l'utilisation de papier FSC (Forest Stewardship Council), la production sans émission de COV ou le processus d'impression sans incidence sur le climat font partie intégrante des méthodes de fabrication usuelles de l'industrie graphique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de protéger la santé des consommateurs, les valeurs limites de migration du plomb des livres pour enfants, considérés comme des jouets selon le droit des denrées alimentaires et objets usuels, sont réglementées dans l'ordonnance sur la sécurité des jouets (RS 817.023.11). L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) interdit les objets peints ou vernis, y compris les imprimés, dont la masse contient une quantité critique de plomb. Ainsi, l'exposition de la population est limitée. Les autorités peuvent exclure du marché les produits nuisibles à la santé et poursuivre les contrevenants. Ces prescriptions obligatoires vont au-delà d'une prescription d'étiquetage.

Concernant la production de bois, le consommateur peut choisir des papiers et imprimés issus de bois de récolte durable en se référant à des certifications comme PEFC ou FSC, largement répandues en Suisse. La question d'une mention de la provenance du papier pour les consommateurs a été examinée dans le cadre de la détermination du champ d'application de l'ordonnance sur la déclaration du bois et des produits en bois (RS 944.021). Une consultation des milieux intéressés a montré qu'une déclaration qui dépasserait les produits simples entrainerait une charge importante, sans bénéfices substantiels. Toutefois, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement (14.019, "économie verte"), l'introduction d'une réglementation équivalente au règlement de l'UE sur le bois, qui couvre le papier, afin d'exclure du marché suisse les produits issus de l'abattage illégal. Une obligation d'étiquetage pour le marché suisse risquerait de créer des entraves techniques au commerce.

Pour assurer la transparence, une mention volontaire par le producteur du lieu de production des produits fabriqués en Suisse est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment de la loi contre la concurrence déloyale (RS 241). La révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.11 ; "Swissness") a précisé les critères à prendre en compte.

2. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'édicte pas de normes techniques. Le droit de l'OMC fixe un cadre pour l'introduction de prescriptions techniques telles que les exigences d'étiquetage. Il vise à éviter que de telles mesures ne créent des entraves au commerce inutiles. Par conséquent, il ne semble pas adéquat de proposer l'introduction de nouvelles exigences d'étiquetage dans ce cadre.

Réponse du Conseil fédéral.