Discrimination des producteurs de bois suisses par rapport aux fournisseurs étrangers?

Wortlaut

Au travers de sa législation, la Confédération fixe des exigences élevées en matière de gestion des forêts suisses. Dans le même temps, elle exige dans sa politique forestière 2020 que le potentiel de bois indigène soit exploité. L'industrie forestière et l'industrie du bois suisses ne sont pas en mesure de concurrencer les produits étrangers, pour la simple raison que les conditions-cadre ne sont pas les mêmes de part et d'autre de la frontière. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que le bois produit à l'étranger a la même valeur, du point de vue écologique, que celui qui est produit conformément à la législation suisse ?

2. Dans l'affirmative, serait-il disposé à adapter, dans les limites de ses compétences, les ordonnances concernées au droit et à la pratique en vigueur à l'étranger ?

3. Dans la négative, serait-il disposé à faire en sorte que le bois étranger réponde aux mêmes exigences que celles appliquées en Suisse en matière de production écologique ?

4. Que pense-t-il de la déclaration selon laquelle les producteurs de bois suisses (forêts et bois) sont discriminés par rapport aux producteurs de bois étrangers à cause des conditions-cadres juridiques prévalant dans la production et la gestion des forêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une grande partie du bois importé en Suisse provient de l'Union européenne (UE), à savoir 99 % du bois brut, 91 % du bois débité, 99 % des dérivés du bois et 89 % des meubles en bois (chiffres de 2013). La production européenne de bois répond à des exigences légales similaires à celles en vigueur en Suisse. Une exploitation durable des forêts est ainsi garantie.

2. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les forêts (14.046), des modifications législatives visant à promouvoir le bois produit de manière écologique sont à l'étude. Dans ce contexte, la CEATE-N a proposé que la Confédération tienne compte de critères de durabilité lors de l'achat de bois. Il s'agit notamment de considérer que le bois importé doit en général être transporté sur une plus longue distance, ce qui nuit à l'environnement.

Des modifications législatives sont également prévues dans le domaine du commerce du bois. Depuis 2013, le règlement dans le domaine du bois de l'UE (RBUE) s'applique dans l'UE. Il vise à garantir que le bois européen et extra-européen mis sur le marché a été produit légalement. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) (14.019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources [Economie verte]), le Conseil fédéral propose de créer une base légale permettant de réglementer le commerce du bois de façon similaire au RBUE. Le projet fait actuellement l'objet de débats parlementaires. Le Conseil fédéral est d'avis que d'autres adaptations ne sont pas nécessaires ni utiles.

3. Vu ce qui précède, il n'est pas jugé nécessaire d'adapter les exigences posées au bois provenant de l'étranger. Toutefois, des travaux préalables sont menés pour une convention européenne sur les forêts ; ils reposent sur des standards auxquels la Suisse répond déjà depuis longtemps. Ainsi, une égalité encore plus complète serait atteinte au plan européen (Russie comprise).

4. L'ordre juridique suisse dans le domaine des forêts tient compte non seulement de l'exploitation du bois, mais aussi de tous les objectifs de la politique forestière. Là où des conditions-cadres juridiques influencent fortement la gestion des forêts (par ex. entretien des forêts de protection, conservation de la biodiversité), d'éventuelles restrictions sont compensées par le versement de fonds publics. Ainsi, l'importation de bois en général ne conduit pas à une discrimination des producteurs de bois suisses.

Réponse du Conseil fédéral.