Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les types de diplômes et d'expériences d'acquis des personnes titulaires d'un permis B (réfugié) ou d'un livret F (admission provisoire) et de valoriser un cadre de reconnaissance des diplômes et de validation d'acquis pour ces travailleurs.

Begründung

Pour mettre en oeuvre le nouvel article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral propose de supprimer l'obligation de verser la taxe spéciale de 10 %, qui touche les personnes relevant du domaine de l'asile qui exercent une activité lucrative, ainsi que l'obligation d'autorisation à laquelle sont soumises les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus pour exercer une activité lucrative. Ces mesures visent à améliorer l'intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile qui sont capables de travailler et de mieux exploiter ce potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Avec la suppression de la taxe spéciale, la Confédération table à l'avenir sur de plus grandes économies annuelles dans l'aide sociale, lorsque les mesures prévues pour améliorer l'intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile produiront leurs effets.

Dans ce domaine, il a été observé qu'il est crucial, en particulier pour les femmes, que les personnes au bénéfice des statuts mentionnés qui possèdent déjà des qualifications ou des expériences professionnelles puissent les faire reconnaître en Suisse. L'accès à des procédures de validation de diplômes étrangers ou de validation d'expériences professionnelles pourrait ouvrir des perspectives cohérentes avec le parcours professionnel des personnes concernées, en particulier pour les femmes, notamment dans le domaine de la formation continue. À l'heure où l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés devient un enjeu politique majeur, il appartient au Conseil fédéral de mettre en place un cadre national des certifications pour faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes dans le système de formation et accroître l'intégration de ces travailleurs.

Cette nouvelle valorisation doit se faire en cohérence avec le processus de Copenhague dans lequel la Suisse est engagée et le cadre national des certifications qui est élaboré pour les diplômes de la formation professionnelle à la suite de la motion Aebischer 12.3511 et piloté par l'OFFT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion concernant la nécessité d'améliorer l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Cet objectif a aussi été confirmé par les partenaires de la Confédération - les cantons, les communes, l'économie et la société civile - lors du dialogue sur l'intégration du 26 janvier 2015 (http ://www.dialog-integration.ch/fr/au-travail).

Plusieurs mesures mentionnées dans la motion ont déjà été introduites : la taxe spéciale a été abandonnée et l'obligation d'autorisation pour l'exercice d'une activité lucrative remplacée par une procédure obligatoire de déclaration. Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, et en complément de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a en outre mandaté le DFJP d'examiner avec le DEFR comment renforcer l'intégration de ces personnes dans le système éducatif et sur le marché du travail. Le DFJP remettra son rapport au Conseil fédéral pour la fin 2015. Une augmentation des crédits de la Confédération en faveur de l'intégration interviendra, le cas échéant, au plus tôt en 2018.

Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire peuvent s'intégrer sur le marché du travail selon deux procédures : soit la reconnaissance de diplômes et certificats étrangers pour les professions réglementées et l'octroi d'attestations de niveau dans les professions non réglementées, soit la reconnaissance des compétences déjà acquises (procédure de validation des acquis). De telles possibilités de validation existent déjà dans vingt professions. Dans ces deux procédures, les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ne sont soumis à aucune restriction liée à leur statut.

Comme le rappelle la motion, la Suisse dispose d'un cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle. En conjonction avec le cadre européen des certifications et le supplément au diplôme, ce cadre national doit faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle suisses dans l'ensemble du système de formation et accroître la mobilité des travailleurs. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un cadre national de certification spécifique aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire ne conduirait pas au but recherché. Handicapée par l'incertitude quant à sa valeur et à sa signification, une certification particulière n'accroîtrait pas les chances de recrutement mais comporterait surtout en soi un risque de stigmatisation.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a lancé en 2012 le projet pilote "Exploiter le potentiel des migrants : formations de rattrapage". Ce projet doit mettre en évidence les obstacles auxquels les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire sont confrontés dans la pratique lorsqu'ils s'efforcent de s'intégrer au marché du travail en vertu de leurs qualifications acquises. Il doit aussi dégager les approches et les mesures propres à lever ces obstacles ou tout au moins à dégager des solutions viables. Le SEFRI et le SEM se fonderont sur les résultats intermédiaires de ce projet pilote (2012-2018) pour analyser en continu le besoin d'action et prendre les mesures qui s'imposent.

La somme de ces mesures répond déjà à l'objet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.