Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le montant du capital de dotation ne devrait pas être adapté pour que le minimum de fonds propres des cantons à faible capacité financière corresponde systématiquement et précisément à 85 % de la moyenne suisse, conformément à l'art. 6, al. 3, de la PFCC, au lieu de fonder la dotation totale sur la croissance du potentiel de ressources. Il établira un rapport sur la question.

Begründung

Le débat et le vote sur le pourcentage du capital de dotation dans le domaine de la compensation horizontale des charges 2016-2019 ont mis en évidence le caractère politique de l'objectif de 85 % fixé à l'article 6 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). La péréquation des ressources garantit que chaque canton puisse disposer d'un minimum de fonds propres. Or ce pourcentage a toujours été dépassé ces trois dernières années. Il ne s'est cependant pas trouvé de majorité au Parlement pour rabaisser le capital de dotation de sorte que le pourcentage ne soit pas dépassé. Au contraire, le Parlement a préféré voter une surdotation. La réduction du capital de dotation a notamment été rejetée par les représentants des cantons à faible potentiel au motif que le pourcentage de 85 % pourrait ne plus être atteint ces prochaines années déjà en raison du ralentissement économique.

Ce défaut structurel peut être supprimé en s'assurant que le capital de dotation soit fixé de sorte que le minimum de fonds propres des cantons à faible capacité financière soit systématiquement et précisément égal à 85 % de la moyenne suisse. Cela permettrait de dissocier les fonds propres minimaux requis de la croissance du potentiel de ressources. Ainsi lorsque les disparités entre les cantons sur le plan de ressources s'accroîtront, les contributions de la Confédération et des cantons à fort potentiel augmenteront ; a contrario, lorsque ces disparités s'amenuiseront les contributions des donateurs baisseront en conséquence.

Ce procédé permettra de soustraire à long terme les dotations effectuées au titre de la péréquation des ressources au débat politique et renforcer du même coup le principe de solidarité qui sous-tend la RPT et tout simplement la solidarité confédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question soulevée par l'auteur du postulat dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité (rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2016-2019).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.