Wortlaut

Dans son rapport du 13 mai 2015 intitulé "Jeunes et médias : aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse", le Conseil fédéral laisse entendre que les lacunes du droit méritent d'être comblées. Il ressort d'ailleurs clairement de certains passages que des mesures que le Conseil fédéral avait refusées jusqu'ici doivent être réexaminées aujourd'hui. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il n'existe plus de base juridique sur le plan suisse pour mener à titre préventif des recherches et investigations secrètes dans le but de lutter contre la cybercriminalité. Seul le canton de Schwyz en est doté, ce qui est insatisfaisant à maints égards, surtout du point de vue d'une coopération à l'échelle du pays. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer l'instauration d'une base légale nationale et à faire une proposition dans ce sens dans les meilleurs délais ?

2. D'après le rapport, les cantons et les secteurs économiques concernés n'appliquent pas systématiquement ni uniformément les prescriptions en matière de classification par groupes d'âge et de contrôle d'accès aux films, jeux vidéo et cinémas. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y prendre pour imposer une norme suisse et la faire respecter par les secteurs économiques concernés ? Vu les lacunes constatées dans la législation des cantons - voire l'absence de base légale - est-il prêt à se charger de la coordination nécessaire à la mise en place d'une réglementation sur le plan national ?

3. Jusqu'ici, les secteurs économiques concernés pouvaient régler eux-mêmes le contrôle et le refus de l'accès à Internet. Le rapport met là aussi en évidence de grosses différences au sein du secteur. Qui veille à l'application des règles fixées par les secteurs économiques eux-mêmes ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer le respect du code déontologique adopté ? Comment procédera-t-il pour imposer l'instauration de règles obligatoires homogènes sur le plan international ?

4. Le Conseil fédéral a élaboré plusieurs variantes de mise en oeuvre des interventions actuellement en cours d'examen sur le plan politique. Les implications financières des différentes variantes ne sont pas mentionnées. À quelle date le Conseil fédéral pourra-t-il fournir des chiffres ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (art. 123 de la Constitution ; RS 101). Par contre, les activités de police judiciaire qui ont lieu en amont de la procédure pénale et visent à prévenir ou détecter les infractions relèvent du droit de la police et sont donc essentiellement du ressort des cantons. Les recherches et investigations secrètes préventives menées pour lutter contre la cybercriminalité en font partie. Selon l'enquête scientifique réalisée dans le cadre du programme Jeunes et médias, 17 cantons possèdent déjà une base légale permettant les recherches et investigations secrètes préventives en l'absence de soupçons pour détecter des contenus illégaux sur Internet et des prises de contact inappropriées par des adultes. Dans d'autres cantons, la création d'une telle base légale est à l'examen. Le Conseil fédéral recommande par conséquent que tous les cantons instaurent une base légale correspondante, en s'appuyant sur les propositions du 4 mars 2011 de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cela permettrait d'obtenir rapidement une solution pour l'ensemble du pays.

2. En approuvant le rapport "Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse" le 13 mai 2015 (www.ofas.admin.ch > Thèmes > Questions de l'enfance et de la jeunesse > Protection des jeunes), le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFAS) d'examiner, en collaboration avec le DFJP (OFJ), l'opportunité de légiférer au niveau fédéral en matière de films et de jeux vidéo, sur la base de l'art. 95, al. 1, de la Constitution, et de déterminer la forme à donner à cette réglementation. Les milieux intéressés (services fédéraux, cantons, associations professionnelles) doivent être impliqués de manière appropriée. Les résultats seront présentés au Conseil fédéral d'ici l'été 2016. Ce dernier fixera alors les prochaines étapes.

3. Le contrôle et le blocage de l'accès aux contenus illégaux ou inadaptés sur Internet peuvent être opérés soit par le fournisseur d'accès au niveau du réseau, soit par l'utilisateur via l'installation de programmes de filtrage. Vu le nombre de contenus disponibles sur Internet, il est difficile d'implémenter des systèmes de filtrage complets au niveau du réseau. En outre, le filtrage de contenus sur Internet représente une atteinte à des droits fondamentaux comme la liberté d'opinion et la liberté d'information. Seul le blocage de contenus tombant sous le coup du Code pénal ne soulève pas de questions juridiques. À l'heure actuelle, les fournisseurs d'accès à Internet bloquent déjà les sites de pédopornographie figurant sur la liste établie par le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). En ce qui concerne l'installation de programmes de filtrage par les utilisateurs, l'autorégulation de la branche prévoit la fourniture de conseils aux clients, mais cette mesure n'est pas suffisamment appliquée. En approuvant le rapport 2014 sur l'évolution du marché suisse des télécommunications (www.ofcom.admin.ch > Thèmes > Télécommunication), le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter d'ici fin 2015 un projet de révision de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) et d'y prévoir, pour les fournisseurs de services de télécommunication, une obligation légale de conseil sur les mesures techniques de protection de la jeunesse, notamment sur les logiciels de filtrage. Le Conseil fédéral entend en outre collaborer davantage avec la branche des médias, évaluer périodiquement les mesures réglementaires adoptées et examiner les possibilités de renforcer la coopération internationale.

4. En approuvant le rapport du 13 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les prestations de soutien de la Confédération pour le volet éducatif de la protection des enfants et des jeunes face aux médias, et de jouer un rôle de coordination pour le volet réglementaire de la protection. En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures, il a approuvé deux postes et des ressources matérielles d'un montant de 600 000 francs pour la réalisation de rencontres de mise en réseau, de conférences, d'études scientifiques et de projets pilotes, ainsi que pour l'exploitation de la plateforme www.jeunesetmedias.ch. Le coût d'une éventuelle réglementation fédérale en matière de films et de jeux vidéo dépend de la forme concrète qui lui est donnée. Il sera chiffré dans le cadre des travaux en cours (voir réponse à la question 2).

Le coût de la réalisation de mesures régulières de sensibilisation du grand public dépasserait largement les moyens approuvés. Le Conseil fédéral y est aussi opposé pour des raisons de rapport coût/bénéfices. Il souhaite plutôt poursuivre l'approche adoptée par le programme Jeunes et médias, à savoir celle des personnes relais, et continuer à se concentrer sur la sensibilisation des professionnels et le soutien des acteurs importants (associations, organisations nationales, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.