Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement. Il s'agira notamment d'enregistrer l'évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires, ainsi que l'évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

Begründung

Depuis 2009, les taux hypothécaires moyens ont passé en Suisse de 3,45 à 1,86 %. Avec un volume hypothécaire total de 870 milliards de francs à l'échelle du pays, l'économie sur les intérêts versés s'élève en 2015 à 14 milliards de francs par rapport à 2008. Une partie de cette économie bénéficie aux PME, à l'industrie et aux services. C'est toutefois le logement qui se taille la part du lion. Les chiffres fournis par le relevé des ménages permettent de conclure que les propriétaires ont vu diminuer leurs dépenses de logement ces dernières années, grâce à la baisse des taux hypothécaires. Pour les locataires par contre, l'index des loyers montre que le coût du logement a continué d'augmenter, sans qu'il soit possible de dire si toutes les catégories de bailleurs répercutent les baisses du taux de référence de la même manière.

Le logement étant le plus gros poste du budget des ménages et les loyers nets s'élevant à eux seuls à quelque 35 milliards de francs en Suisse, il importe au point de vue économique de savoir si les baisses des taux sont répercutées sur les locataires, si les rendements obtenus par les bailleurs se sont modifiés de ce fait, si le coût du logement a évolué différemment pour les propriétaires et les locataires et s'il en est résulté des conséquences en termes de revenu disponible des ménages en fonction de leur classe de revenu. Un rapport permettra de clarifier ces questions et d'agréger les diverses statistiques existantes, souvent mutuellement incompatibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les informations disponibles sur les coûts du logement émanent de plusieurs sources, par exemple de l'enquête sur le budget des ménages (EBM), de l'indice des loyers du logement ou de l'indice des prix à la consommation (IPC). Les enquêtes sont réalisées conformément aux bases légales et par échantillonnage. L'évaluation des données récoltées doit tenir compte de ce contexte. Chaque enquête cible une problématique spécifique.

Dans le développement, l'auteur du postulat évoque plusieurs problématiques en lien avec la non-répercussion de la baisse du taux de référence sur les loyers. Le taux hypothécaire de référence n'est pas le seul élément entrant en ligne de compte dans le calcul d'un loyer. D'autres facteurs peuvent en effet l'influencer, comme les hausses des coûts et le renchérissement. Le bailleur peut compenser le droit du locataire par une partie du renchérissement (40 %) et l'augmentation des frais d'exploitation et d'entretien en fournissant les justificatifs correspondants de ces derniers. Actuellement, le renchérissement est négatif, ce qui constitue un motif supplémentaire de baisse.

Il peut aussi y avoir plusieurs explications au fait qu'un loyer n'est pas adapté consécutivement à une baisse du taux hypothécaire de référence. Le rapport demandé sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux de référence devrait identifier tous ces facteurs et déterminer précisément leur importance du point de vue économique, ce qui pose des problèmes méthodologiques considérables. Une analyse se heurterait donc à plusieurs écueils, dont celui de l'interaction entre les causes et les effets.

Par ailleurs, les problématiques et autres aspects soulignés dans le postulat ne pourraient pas être clarifiés de manière satisfaisante à l'aide des enquêtes existantes. En effet, les données disponibles sont trop fragmentaires pour permettre d'élaborer un rapport faisant intervenir des calculs aussi précis que ceux demandés dans le postulat. Il faudrait en premier lieu obtenir les données nécessaires. Dans ces conditions difficiles, il faudrait définir une méthode de collecte des données pertinente puis procéder à une évaluation. Le Conseil fédéral estime toutefois que le rapport coût-utilité des enquêtes demandées et du rapport ad hoc est trop défavorable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.