Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne.

Begründung

Jusqu'à présent, le Conseil national et le Conseil des États ont toujours refusé la ratification de cet accord.

La Suisse dispose déjà d'un État social renforcé. La justice sociale y est d'ailleurs mise en oeuvre de manière bien plus cohérente que dans les pays européens environnants. Si une règle est de toute façon applicable, pourquoi doit-elle également être inscrite dans un traité international ? Pour une seule raison : un traité international donne toujours lieu à une nouvelle interprétation, généralement plus large.

D'innombrables expertises, rapports de consultation et rapports complémentaires concernant la Charte sociale ont été rédigés au cours des dernières décennies. De nombreux débats parlementaires ont eu lieu, auxquels ont assisté des experts internes et externes - il est également arrivé qu'aucun expert ne soit présent. À l'issue de ces débats, il a été clairement constaté à maintes reprises qu'une ratification de la Charte sociale n'était pas judicieuse car cette dernière contient des obligations incompatibles avec la structure fédéraliste de la Suisse, autrement dit avec la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.

Notre système dual de la formation professionnelle, qui a fait ses preuves, représente notamment un obstacle. Par ailleurs, une ratification de la Charte sociale aurait pour conséquence le renforcement des syndicats et, par exemple, celui de la protection sociale complète des travailleurs migrants étrangers. Au lieu de se concentrer enfin sur l'assainissement et sur la consolidation de la prévoyance vieillesse, des assurances-maladie, des assurances-chômage, des assurances-invalidité et d'autres assurances sociales, une nouvelle extension serait ainsi envisagée.

Les différentes interprétations de la Charte que fait le Comité d'experts du Conseil de l'Europe constituent un autre problème. Compte tenu des recommandations de ce comité, il faut s'attendre à davantage de pression politique ayant pour objectifs une protection sociale accrue et un démantèlement supplémentaire du marché du travail libéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la Charte sociale européenne révisée (ci-après la "CSE révisée") donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 10.3004, "Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse" du 12 janvier 2010. Il y a conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse était en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la CSE révisée (cf. FF 2014 5507). Ce rapport a été présenté à plusieurs commissions parlementaires du Conseil des États et du Conseil national dès l'automne 2014. Le rapport y a été débattu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu. Ces discussions n'ont débouché sur aucune prise de position du Parlement.

Lorsqu'un traité international, tel que la Charte sociale européenne, est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 166 al. 2 Cst.), le Conseil fédéral ne peut pas le ratifier avant cette approbation (art. 184 al. 2 Cst.). La ratification par le Conseil fédéral de la Charte sociale européenne supposerait donc une décision d'approbation de l'Assemblée fédérale. Aussi longtemps que tel n'est pas le cas, la ratification de la Charte sociale européenne par le Conseil fédéral ne sera pas sujet à discussion. Par conséquent, une décision expresse de non-ratification par le Conseil fédéral, ainsi que cela est demandé par la motion, serait dénuée de sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.