Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un nouveau plan de mesures permettant de réduire la formation et la propagation du bruit excessif. Ces mesures viendraient compléter celles prévues actuellement dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

Begründung

En Suisse, 1,3 million de personnes sont affectées par les nuisances sonores, ce qui engendre un coût global d'environ 1,2 milliard de francs (par ex. coûts lies à la santé).

La LPE prévoit que le bruit doit étre limité par des mesures prises à la source. L'OPB prévoit que les cantons et les communes devront réaliser les assainissements et les mesures d'isolation acoustique sur les routes le 31 mars 2018 au plus tard.

Malgré la législation actuelle et les mesures prises (par ex. isolation, revêtements phonoabsorbants, limitation du trafic) les valeurs limites sont souvent dépassées. Une partie des cantons et des communes n'ont pas le temps de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures d'assainissements dans les délais impartis par l'OPB.

Les personnes exposées a un bruit excessif peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre le responsable du bruit pour la perte de valeur de leur propriété, à certaines conditions précisées par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral prévoit de remplacer ces conditions jurisprudentielles par une réglementation légale (i. e. une compensation financière automatique aux propriétaires versée par les cantons et/ou les communes pour les moins-values des biens-fonds, projet LAN). Cette révision engendrerait des coûts excessifs pour les collectivités locales et diminuerait leur capacité à prendre des mesures réduisant le bruit excessif. Les deniers publics devraient plutôt servir à financer des mesures concrètes de limitation du bruit à la source ou sur le chemin de propagation. Le Conseil fédéral présentera à cet effet un nouveau plan de mesures. Les collectivités faisant des efforts dans ce domaine doivent être encouragées.

Ce postulat fait suite au postulat 14.3161 (dont le contenu était identique) qui a été accepté par le Conseil fédéral. Le postulat 14.3161 a été contesté. Pour des raisons formelles (ancienne procédure) et en raison de l'écoulement du temps, le postulat 14.3161 ne sera vraisemblablement pas traité par le Conseil national avant le délai légal de deux ans. Il est donc déposé à nouveau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'avait fait pour le postulat 14.3161 de même teneur, le Conseil fédéral propose l'acceptation du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.