Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant la possibilité d'imposer des horaires de sortie et de rentrée dans tous les centre d'accueils de requérants d'asile, fédéraux ou cantonaux, l'objectif visé étant de réduire les nuisances sonores pour le voisinage, les incivilités diverses, mais aussi de dissuader les activités illicites. Il convient d'étudier également les dispositions administratives et disciplinaires qui peuvent être appliquées en cas d'insoumission.

Begründung

Aujourd'hui, nous constatons qu'un nombre important de nouveaux centres d'accueil doivent être ouverts afin de répondre à l'arrivée de requérants d'asile sur notre territoire. Cela nécessite de prendre des mesures efficaces afin de maintenir l'ordre et la sécurité publique.

Effectivement, la venue de ces migrants provoque des réactions parfois conflictuelles avec le voisinage du quartier en raison du comportement de certains individus qui ne respectent pas nos lois et règlements. Nous savons aussi qu'une partie des requérants déboutés s'adonnent au trafic de stupéfiants essentiellement la nuit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En règle générale, les requérants d'asile ne sont logés dans un centre d'hébergement de la Confédération qu'en début de procédure. En moyenne, leur séjour dans ce lieu dure moins de trente jours. Les incidents relevant du droit pénal qui surviennent pendant cette période sont systématiquement dénoncés à la police. Par ailleurs, l'autorité cantonale compétente peut prononcer à l'encontre des requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre publics une décision d'assignation d'un lieu de résidence ou d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, ou encore ordonner leur détention en vertu du droit des étrangers (art. 74ss. de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20). En outre, l'art. 26, al. 1bis, de la loi sur l'asile (RS 142.31), nouvellement introduit lors de sa révision urgente, autorise le Secrétariat d'État aux migrations à héberger les requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre publics ou portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement et de procédure (CEP) dans des centres spéciaux (cf. l'avis du Conseil fédéral au sujet de la motion Quadri 13.3467).

Pour assurer le bon fonctionnement des centres d'hébergement et garantir la sécurité et l'ordre publics, l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (ordonnance du DFJP ; RS 142.311.23) prévoit plusieurs autres mesures. Par exemple, le personnel chargé de la sécurité est habilité à fouiller les requérants d'asile ainsi que les affaires qu'ils portent sur eux pour s'assurer qu'ils ne portent ni armes, ni stupéfiants, ni boissons alcooliques. Les requérants d'asile ne sont autorisés à quitter les centres d'enregistrement et les sites délocalisés de la Confédération que du lundi au vendredi de 9 à 17 heures ainsi qu'en fin de semaine, du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures. En outre, il est possible de refuser la sortie à un requérant d'asile qui ne se tient pas au règlement intérieur ou qui enfreint son obligation de respecter le calme et l'ordre (cf. art. 3 al. 1, art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 de l'ordonnance du DFJP). Par ailleurs, la diversité de l'offre en matière de programmes d'occupation d'utilité publique et de travaux domestiques permet de structurer la journée des requérants d'asile dans les CEP et les autres centres d'hébergement de la Confédération.

Après leur séjour dans un logement de la Confédération, les requérants d'asile sont répartis entre les cantons. Dès ce moment, l'organisation de leur hébergement ainsi que l'approvisionnement et l'encadrement des requérants relèvent de la compétence des cantons. La détermination du lieu où les cantons logent les requérants d'asile qui leur sont attribués, de même que la fixation des règles en vigueur dans les centres cantonaux relèvent également de la compétence cantonale.

Le Conseil fédéral estime que d'éventuels problèmes de sécurité peuvent être maîtrisés efficacement par une application systématique des instruments à disposition. Une restriction générale plus stricte des horaires d'ouverture des logements de la Confédération semble superflue, ne saurait actuellement être justifiée par un intérêt public prépondérant et serait difficilement compatible avec les dispositions constitutionnelles (cf. avis du Conseil fédéral concernant la motion Fehr Hans 15.3556 et l'initiative cantonale 99.301, déposée par le canton d'Argovie).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.