Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer combien de contrôles, sur l'ensemble des programmes relevant de la politique agricole, peuvent être définitivement supprimés sur la base d'une analyse des risques.

Begründung

La mise en oeuvre correcte des mesures de la politique agricole fait l'objet de contrôles. Si mes informations sont correctes, actuellement quelque 1900 éléments sont systématiquement contrôlés. On peut considérer que de nombreuses exploitations remplissent toujours une grande partie des conditions posées. Sur le principe du contrôle en fonction des risques, les éléments qui remplissent en général les conditions requises peuvent être supprimés définitivement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet "Simplification administrative", l'Office fédéral de l'agriculture a discuté avec les acteurs de l'agriculture et des cantons concernés de la stratégie à suivre. Le système de contrôle doit à l'avenir faire la distinction entre les points de contrôle critiques et ceux qui le sont moins et entre les exploitations à risque et celles qui présentent moins de risques. Cela doit permettre d'effectuer des contrôles davantage basés sur les risques que ce n'est le cas aujourd'hui et de diminuer ainsi la charge administrative. La suppression d'un point de contrôle est indiquée lorsque la disposition de l'ordonnance sur laquelle il est fondé peut aussi être supprimée. Le Conseil fédéral est disposé à faire évoluer le système de contrôle dans cette direction. Fin 2016, le Conseil fédéral présentera au Parlement une vision générale de la politique agricole à venir qui intégrera également les simplifications administratives dans le domaine du système de contrôle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.