Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer entièrement la révision, annoncée en été 2015, de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016, et de renoncer définitivement à cette révision.

Begründung

Le projet de nouvelle ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile prévoit de soumettre nouvellement diverses prestations à émolument. En outre, il prévoit une augmentation massive du cadre tarifaire des émoluments. La marge de manoeuvre de l'administration s'en trouve sensiblement élargie, et le risque de voir s'alourdir fortement les charges dues aux émoluments est réel. Des expériences isolées ne justifient pas une modification de l'ensemble de l'ordonnance. En outre, la pratique du Tribunal fédéral invoquée par le DETEC ne justifie pas impérativement une révision.

La modification prévue de l'OEmol-OFAC est clairement en contradiction avec les objectifs de politique aéronautique du Conseil fédéral. Elle accroîtra les coûts de l'industrie, nuira à la compétitivité des entreprises et mettra en péril des emplois, de même que l'existence de certaines entreprises de transport aérien. Il faut donc renoncer à la révision prévue de l'OEmol-OFAC et retirer le projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance actuelle sur les émoluments de l'OFAC a été adoptée en septembre 2007, c'est-à-dire avant la reprise par la Suisse de la législation européenne en matière de transport aérien. En vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), la Suisse reprend en général l'acquis communautaire en matière de transport aérien. Par conséquent, l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC doit être adaptée aux réglementations européennes. Les dispositions à adapter concernent en premier lieu les licences et l'examen des pilotes (version applicable pour la Suisse du règlement (UE) no 1178/2011), ainsi que la certification et l'autorisation de mise sur le marché des transporteurs aériens (version applicable pour la Suisse du règlement (UE) no 965/2012). Les modèles d'émoluments des centres médicaux et des médecins-conseils (AME) doivent également être adaptés au régime de l'UE (version applicable pour la Suisse du règlement (UE) no 1178/2011).

À la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 2C 840/2011 du 30 avril 2012), le cadre tarifaire - notamment le plafond des émoluments - devra en outre être élargi dans certains domaines afin de prendre en considération les charges liées aux examens dans le cadre de certifications de grande envergure qui ont exceptionnellement lieu. L'émolument sera toujours calculé en fonction des charges ; en pratique, le montant maximal ne sera presque jamais atteint. Il n'en résultera une charge supplémentaire que dans de rares cas. En outre, les émoluments et les montants maximaux adaptés restent plutôt bas comparés à ceux pratiqués par d'autres autorités aéronautiques et les taux horaires déterminants des experts de l'OFAC, de 180 francs, sont modérés. Les taux appliqués en Suisse n'ont par ailleurs pas été adaptés au renchérissement depuis 2007 et sont bien inférieurs aux coûts complets.

Par ces motifs, le Conseil fédéral a donné le 28 octobre 2015 son aval à la révision de l'ordonnance sur les émoluments qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.