Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet qui éliminera l'entrave concurrentielle imposée dans le pays à Postfinance du fait de l'art. 3, al. 3, de la loi sur l'organisation de la Poste (interdiction d'octroyer des crédits ou des hypothèques) - pour réduire les risques économiques, accroître les avantages tirés par les propriétaires et les clients d'instituts financiers et pour stimuler la concurrence.

Begründung

Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1), le Conseil fédéral a défini entre autres l'objectif suivant :

"La Poste devra bénéficier dans toute la mesure du possible des mêmes conditions que ses concurrents. Elle ne devra être ni avantagée ni défavorisée par des conditions imposées unilatéralement."

Cette formule devrait également s'appliquer aux filiales de la Poste. Il se peut que la révision ait atteint ce but à l'époque, mais entre-temps la situation s'est radicalement modifiée et la Poste ne bénéficie plus des mêmes conditions que ses concurrents. Il faut tenir compte de cette nouvelle réalité.

1. Alors que la garantie explicite accordée par l'État à Postfinance avait été abrogée dans le cadre de la révision de la loi, le fait que la Banque nationale suisse ait récemment classé Postfinance parmi les banques d'importance systémique a créé une garantie étatique implicite. La Confédération, à titre d'actionnaire indirect, ne saurait laisser tomber Postfinance, en raison du mandat de service universel qu'elle lui a attribué et de l'importance que revêt l'entreprise pour la place financière suisse.

2. Ayant été classée banque d'importance systémique, Postfinance est contrainte de réduire immédiatement ses risques économiques en prenant des mesures adéquates.

3. Or, la réduction des risques à laquelle Postfinance doit procéder ne doit pas être entravée par des restrictions légales qui limitent sa capacité concurrentielle.

4. L'interdiction d'octroyer des crédits ou des hypothèques oblige Postfinance à investir de manière disproportionnée à l'étranger et à financer ainsi plus particulièrement des entreprises étrangères, ce qui augmente le risque économique d'un recours à la garantie implicite de l'État et va à l'encontre de l'intérêt général.

5. Les hypothèques octroyées aujourd'hui le sont en coopération avec la Münchner Hypothekenbank. Il en résulte qu'une part substantielle de la marge tirée de ces prêts est produite en Allemagne, ce qui n'est avantageux ni du point de vue économique ni du point de vue du propriétaire de Postfinance.

6. L'interdiction d'octroyer des crédits ou des hypothèques force en outre Postfinance à déposer des montants trop élevés auprès de la Banque nationale. Ces montants dépassent de loin les seuils qui déclenchent l'application de taux d'intérêt négatifs. Il en résulte une structure des coûts désavantageuse et un affaiblissement de la capacité concurrentielle de Postfinance.

7. L'interdiction d'octroyer des crédits oblige certains clients de Postfinance, dont notamment des PME, à gérer des comptes auprès de différents instituts financiers : l'attrait de Postfinance en pâtit et les charges administratives des PME s'alourdissent, ce qui réduit encore la capacité concurrentielle de Postfinance et va à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui prévoit d'alléger les charges administratives, en particulier pour les PME.

8. La multiplication des entraves à la capacité concurrentielle de Postfinance empêche la création d'emplois et de ressources fiscales dans les régions périphériques.

9. L'exclusion du marché, forme la plus extrême de régulation, est un anachronisme en un temps ou des voix s'élèvent de toutes parts pour réclamer une déréglementation et n'est pas digne d'une économie de marché véritablement libre.

10. Rendue plus concurrentielle par un libre accès aux marchés, Postfinance offrira des avantages supplémentaires à ses propriétaires, à ses clients et à l'économie en général, alors que le risque d'un recours à la garantie implicite de l'État sera durablement réduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP ; FF 2009, 4731ss.), le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait interdire à Postfinance de réinvestir les fonds sur le marché suisse des crédits et des hypothèques. Vu le potentiel restreint des participations financières en Suisse, Postfinance devait à son avis continuer de placer une grande partie des fonds de ses clients à l'étranger. Les risques qui y sont liés - fluctuation des cours de change et problèmes juridiques lors du rapatriement des fonds en Suisse - paraissaient au Conseil fédéral toutefois moins importants que ceux liés à une activité de Postfinance dans le domaine des hypothèques et des crédits en Suisse. Le Conseil fédéral estimait par ailleurs que l'offre suisse d'hypothèques et de crédits était déjà suffisante. De même, lors des débats du Parlement sur la nouvelle LOP, aucune majorité ne s'est dégagée en faveur d'un élargissement des possibilités d'investissement de Postfinance dans le secteur des hypothèques et des crédits. C'est pourquoi l'art. 3, al. 3, LOP (RS 783.1) stipule expressément que la Poste ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers.

Sur la base de la nouvelle LOP, la Poste a été transformée mi-2013 en une société anonyme de droit public et Postfinance transférée dans une société anonyme. Depuis, Postfinance est soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers par la FINMA et bénéficie de l'autorisation nécessaire pour exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. En juin 2015, la Banque nationale suisse a déterminé que Postfinance était une banque d'importance systémique et qu'elle devait par conséquent satisfaire à des exigences plus sévères en matière de fonds propres et de liquidités.

Malgré les exigences réglementaires accrues et les bas taux d'intérêt actuels, les résultats de Postfinance montrent que l'établissement réussit à se profiler comme un institut financier compétitif, même s'il ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers.

Personne ne conteste que les possibilités de placement limitées de Postfinance impliquent aussi des risques étant donné que, faute d'opportunités de placement suffisantes en Suisse, les fonds des clients doivent avant tout être investis à l'étranger. Il convient cependant de noter que le Parlement a aussi discuté d'un éventuel élargissement des activités de Postfinance en lien avec une ouverture de l'actionnariat de Postfinance.

Étant donné que Postfinance n'est soumise que depuis juin 2013 à la législation bancaire et qu'elle a été transformée en SA, le Conseil fédéral estime prématuré de discuter d'une privatisation (partielle). Pour cette raison, il est aussi d'avis qu'il n'y a pas lieu de réexaminer à l'heure actuelle la question de l'octroi de crédits et d'hypothèques par Postfinance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.