Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis cinq ans, la Conférence suisse des aménagistes cantonaux s'engage au sein de la Confédération pour simplifier l'élaboration des projets d'agglomération. Selon les déclarations de membres responsables des gouvernements cantonaux, ces efforts n'ont pour l'instant pas eu l'effet escompté. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des tensions existantes (changement fréquent des interlocuteurs au sein de la Confédération, atteinte à la souveraineté cantonale, exigences croissantes concernant les projets d'agglomération, obligation des communes de mettre en oeuvre les mesures, etc.)?

2. La mise en oeuvre des projets d'agglomération entraîne des frais considérables pour les cantons en termes de TVA, de calcul du renchérissement ainsi que de faisabilité et de financement. Le Conseil fédéral est-il disposé, de concert avec les cantons, à examiner les possibilités de simplifier les processus et à mettre en oeuvre les solutions retenues ?

Begründung

L'objectif est de simplifier les processus lourds et compliqués en lien avec l'élaboration des projets d'agglomération et la mise en oeuvre des mesures cofinancées, afin d'améliorer la collaboration et la communication entre les cantons et les offices fédéraux compétents.

Stellungnahme des Bundesrates

L'élaboration de projets d'agglomération efficaces est exigeante et coûteuse. Cependant, le Conseil fédéral s'efforce de simplifier au maximum les processus de financement des mesures des projets d'agglomération. Voici les réponses du Conseil fédéral :

1. Les projets d'agglomération Transports et urbanisation constituent la base de l'examen et de l'éventuel cofinancement par la Confédération de certaines mesures dans le domaine des infrastructures de transport. Ils doivent être conformes aux exigences de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13), de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (RS 725.116.2) ainsi que de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (RS 725.116.21) et de la législation sur les subventions.

Étant donné que les mesures et les projets soumis par les agglomérations ne peuvent pas tous être retenus, la collaboration entre la Confédération et les cantons est parfois quelque peu tendue. Il est dès lors d'autant plus important d'établir un processus d'évaluation compréhensible. Après deux générations, la démarche est rodée et la collaboration a pu être constamment améliorée.

En raison de nouvelles conditions-cadres, notamment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) ou de l'introduction du fonds d'infrastructure ferroviaire tout comme des prescriptions du Contrôle fédéral des finances, il a été nécessaire de modifier les directives des projets d'agglomération. La Confédération s'efforce, de manière aussi pragmatique que possible, de s'y tenir. Au fil du temps, plusieurs simplifications ont déjà pu être réalisées, comme l'évaluation du critère d'efficacité "Accroissement de la sécurité du trafic". Par ailleurs, il existe, depuis 2012 déjà, une "plate-forme d'échange Confédération - cantons" afin d'échanger des informations en amont, de lever ainsi les malentendus et de discuter des solutions proposées. Cette collaboration encourage une compréhension mutuelle. Comme les mesures concrètes sont souvent du ressort des communes, la Confédération a également besoin d'obtenir en outre des informations fiables au niveau communal pour savoir si ces mesures sont mises en oeuvre et, le cas échéant, selon quel calendrier.

2. En ce qui concerne le financement des mesures, les "frais considérables" mentionnés par l'auteur de l'interpellation font vraisemblablement référence aux projets routiers, qui sont particulièrement nombreux et souvent de faible envergure. L'Office fédéral des routes (OFROU) s'est continuellement efforcé de simplifier les différentes procédures et de limiter le nombre de documents à fournir. Ceci concerne particulièrement le calcul de la compensation du renchérissement et de la TVA. Depuis fin 2013, l'OFROU calcule lui-même la compensation du renchérissement. Les cantons n'ont plus qu'à l'intégrer dans le décompte final. L'OFROU a opéré des simplifications dans le domaine de la TVA, en la calculant sur la base des dépenses réelles.

Conformément à la législation en vigueur, afin de conclure une convention de financement, le canton doit remettre à l'OFROU le justificatif d'approbation de la mesure (autorisation de construire) ainsi que le justificatif de financement.

Selon le Conseil fédéral, les simplifications introduites ont permis de réduire, des deux côtés, les charges administratives. Les propositions de simplification soumises par les cantons, par exemple dans le cadre de la "plate-forme d'échange Confédération - cantons", sont bien sûr examinées par la Confédération. Celle-ci doit cependant disposer de suffisamment de moyens de contrôle afin de garantir une utilisation adéquate des contributions fédérales pour le trafic d'agglomération ainsi que l'égalité de traitement entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.