Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions concernant le placement de la fortune des institutions de prévoyance afin que :

1. la catégorie de placement "infrastructures" fasse l'objet d'une rubrique propre à l'art. 53, al. 1, let. f, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et ne soit plus considérée comme un placement alternatif ;

2. l'article 55 (limites par catégorie) soit complété par une lettre f qui fixe un pourcentage maximal de 10 % pour la catégorie de placement "infrastructures", sans que les limites fixées à l'article 55 lettres a à e ne soient modifiées.

Begründung

La prévoyance professionnelle fait face à des défis structurels de plus en plus importants. Dans la situation actuelle des taux d'intérêt et vu la diversité des risques, il est devenu très difficile de dégager durablement un rendement suffisant sur les placements des institutions de prévoyance. Si l'on ne revoit pas le dispositif, notamment les possibilités de placement, les effets redistributifs entre actifs (cotisants) et retraités (bénéficiaires des prestations) vont s'accentuer. On risque alors de voir apparaître à moyen terme des découverts qu'il faudra résorber par des mesures d'assainissement.

Les placements dans des infrastructures se caractérisent par une grande stabilité de valeur et la constance de leurs rendements. Ils se composent exclusivement d'actifs en nature pertinents pour la société dans son ensemble, et qui offrent des possibilités d'emplois qualifiés et de création de valeur, y compris en Suisse. Ces actifs comprennent notamment l'infrastructure énergétique (réseaux de transport, production d'énergie), les infrastructures de mobilité et d'approvisionnement et l'infrastructure de santé.

Détacher les placements dans l'infrastructure de la catégorie des placements "alternatifs" pour en faire une catégorie propre dans la liste des placements autorisés permettrait d'éviter que les premiers ne souffrent de la mauvaise réputation attachée aux seconds (manque de transparence, coûts). Les institutions de prévoyance pourraient investir davantage dans des projets écologiquement durables réalisés en Suisse et apporteraient ainsi des sources de financement privées pour la transition énergétique voulue par le Conseil fédéral et le Parlement. Dans le même temps, elles réaliseraient des rendements à long terme qui profiteraient aux assurés. La diversification des actifs permettrait également aux institutions de prévoyance d'avoir une plus grande marge de manoeuvre dans l'actif du bilan. L'exposition au risque serait moindre, car la valeur et les rendements des placements dans l'infrastructure ne sont pas corrélés, ou sont peu corrélés, avec l'évolution des marchés d'actions et d'obligations mondiaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision des prescriptions de placement adoptée le 6 juin 2014 (RO 2014 1585), le Conseil fédéral a déjà examiné la question de savoir s'il est justifié de créer une catégorie de placement distincte pour les placements dans l'infrastructure. Dans les secteurs réglementés, comme par exemple celui de l'électricité, du gaz ou des réseaux de chauffage en Suisse ou en Europe, les investissements dans l'infrastructure comportent peu de risques. Les investissements de ce type sont toutefois très hétérogènes et ne constituent pas une catégorie de placements bien définie. Ils sont pour la plupart immobilisés à très long terme et illiquides. Dans le contexte global, ils sont souvent aussi exposés à des risques économiques, techniques et politiques considérables, selon le type et le lieu de l'infrastructure. Les placements directs non diversifiés en particulier exigent un devoir de diligence accru. L'introduction d'une nouvelle catégorie de placements pour les investissements dans l'infrastructure dans l'Ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1) ne générerait aucune incitation supplémentaire à l'investissement, puisqu'il n'y a pas d'obstacles à investir dans des placements alternatifs. Ces motifs ont conduit le Conseil fédéral à traiter, dans les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle, les placements dans l'infrastructure comme des placements alternatifs et à ne pas en faire une catégorie de placement séparée. Les investisseurs professionnels sont loin d'attacher une mauvaise réputation aux placements alternatifs ; ils s'en tiennent à l'analyse de leurs caractéristiques concrètes. A condition de faire preuve de la prudence d'usage, les institutions de prévoyance peuvent d'ores et déjà opérer des placements dans l'infrastructure. Les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle ne s'y opposent pas. Il n'est par conséquent pas nécessaire de les modifier. Les institutions de prévoyance investiront dans l'infrastructure si les possibilités s'avèrent suffisamment intéressantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.