Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport visant à mettre en évidence la manière dont on pourrait augmenter la compétence des cantons de fixer dans la loi :

1. un salaire minimum qui ne serait pas strictement lié au seuil garanti par l'assistance sociale ;

2. un salaire minimum différencié selon les secteurs économiques.

Ce rapport devra en outre établir l'existence éventuelle d'autres mesures visant à faciliter la mise en oeuvre des initiatives populaires cantonales sur le salaire minimum adoptées par un nombre croissant de cantons.

Begründung

La situation du marché du travail n'est pas identique dans toute la Suisse. Les régions frontalières, en particulier, sont exposées à une certaine pression et par conséquent à un risque de sous-enchère salariale et de dégradation des conditions de travail.

Quelques cantons, Neuchâtel, le Jura et le Tessin pour l'heure, ont donc approuvé en votation populaire l'introduction de salaires minimaux cantonaux. La mise en oeuvre de ces initiatives se heurte toutefois à des obstacles, notamment en raison des limites très strictes imposées par le droit fédéral. Il ne fait aucun doute que la compétence primaire en matière de droit du travail appartient à la Confédération (cf. en particulier les art. 110 et 122 de la Constitution).

Toutefois, la Confédération a déjà délégué certaines compétences aux cantons, notamment en leur permettant, en cas de sous-enchère salariale répétée et à la demande de la commission tripartite compétente, d'étendre les conventions collectives de travail contenant des dispositions sur les salaires minimaux ou d'édicter des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Elle reconnaît ainsi la nécessité d'agir au niveau régional, en adéquation avec les particularités des marchés du travail locaux.

Le rapport demandé doit explorer les possibilités d'augmenter encore la marge de manoeuvre des cantons afin qu'ils puissent mettre en oeuvre fidèlement la volonté populaire sans pour autant arriver à l'introduction d'un salaire minimal économique complètement indépendant du seuil de l'assistance sociale, une proposition qui, reconnaissons le, a été récemment rejetée par le peuple à une large majorité au niveau fédéral (initiative sur les salaires minimaux).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences de la Confédération en matière de droit du travail découlent de l'article 110 de la Constitution pour la législation de droit public et de l'article 122 de la Constitution pour la législation de droit civil. Se fondant sur ses compétences constitutionnelles, la Confédération a déjà largement légiféré dans le domaine du droit du travail. Dans son arrêt du 8 avril 2010, le Tribunal fédéral n'a finalement pas déterminé si l'on peut accorder aux cantons la compétence d'édicter des salaires minimaux d'ordre général. Dans une certaine mesure, il reconnaît toutefois la compétence des cantons en la matière. Il souligne cependant que la mise en oeuvre d'une telle initiative cantonale ne serait conforme au droit fédéral supérieur que si l'on instaurait un salaire minimal relativement bas, correspondant au revenu accordé par l'aide sociale.

Afin de protéger les salaires contre la sous-enchère abusive et répétée, la Confédération a octroyé aux cantons, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, des compétences larges pour édicter des salaires minimaux. Ainsi, en cas de sous-enchères salariales répétées et abusives et sur proposition des commissions tripartites compétentes, les cantons peuvent fixer, pour les métiers et les branches, des salaires minimaux obligatoires pouvant être plus élevés que le seuil des prestations de l'aide sociale, soit par l'extension facilitée d'une convention collective de travail, soit par la promulgation de contrats-types de travail (CTT). Le nombre de CTT qui existent actuellement dans les cantons ayant fait usage de cette mesure démontre qu'elle s'est établie dans la politique cantonale du marché du travail. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de donner aux cantons une marge de manoeuvre plus grande pour édicter des salaires minimaux.

Comme il l'a déjà souligné dans sa réponse à la motion van Singer 13.3614, "Possibilité d'instaurer des salaires minimaux cantonaux dignes", le Conseil fédéral est d'avis que la politique de formation des salaires en Suisse, qui laisse les partenaires sociaux fixer les salaires minimums, a fait ses preuves. Le système actuel de régulation du marché du travail est le mieux à même de tenir compte des spécificités régionales et économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.