Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification du Code des obligations visant à simplier la prorogation des contrats-types de travail (CTT).

Begründung

Seuls les cantons de Genève, du Jura, du Tessin et du Valais ont édicté des CTT. Ces CTT doivent pouvoir être renouvelés si des indices solides laissent supposer que sans eux les salaires recommenceraient à baisser. Refaire une analyse complète de la situation à l'échéance des CTT, comme le prévoit la loi, représente une grosse charge administrative. On pourrait réduire celle-ci, pour les cantons, les employeurs et les travailleurs, en simplifiant la prorogation des CTT. Tous les cantons qui ont édicté un CTT se sont d'ailleurs prononcés pour une mesure dans ce sens, dans le cadre de la consultation concernant la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui s'est achevée le 19 décembre 2014.

La simplification de la prorogation des CTT à leur échéance ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement déjà mises en oeuvre mais une optimisation de celles-ci, doublée d'un allègement administratif. Elle permettrait de continuer à utiliser un instrument existant si les sous-enchères salariales graves et répétées persistaient. Cette mesure permettrait simultanément d'alléger la charge administrative car il ne serait plus nécessaire de procéder à une nouvelle analyse de la situation en vue de renouveler un CTT. Cette simplification de la procédure permettrait en outre de dégager d'importantes ressources, utiles aux inspections et aux contrôles d'éventuelles irrégularités dans d'autres secteurs. Les cantons qui n'ont pas eu besoin d'édicter des CTT prévoyant des salaires minimaux ne seront pas touchés par cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des défis qui pourraient découler d'une prorogation des contrats-types de travail avec des salaires minimaux au sens de l'article 360a du Code des obligations. Aussi propose-t-il d'accepter la motion afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité, conformément au message du 4 mars 2016 concernant la modification du Code des obligations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.