Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire une évaluation sur la mesure responsabilité solidaire afin de lutter contre la sous-enchère salariale.

Si des manquements venaient à apparaître, il faudrait en signaler les causes.

Begründung

Il y a deux ans entrait en vigueur une mesure importante dans le cadre des mesures d'accompagnements et de lutte contre le dumping salarial, à savoir la responsabilité solidaire.

La responsabilité solidaire concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction gros oeuvre et second oeuvre ; les deux branches les plus exposées à la sous-enchère salariale de par la sous-traitance en chaîne des mandats. Avec cette mesure il a été possible d'engager la responsabilité civile de l'entrepreneur contractant, lorsque l'un de ses sous-traitants ne respecte pas les conditions minimales de salaire et de travail en vigueur en Suisse.

Or, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, il n'existe pas de rapport d'évaluation. Ce qui nous parvient des rapports écrits, par exemple dans ceux du SECO sur les mesures d'accompagnements et le nombre d'infractions commises, ainsi que le retour que l'on a des syndicalistes sur le terrain, tend à faire penser que cette mesure ne déploie pas tous les effets qu'elle devrait. Le dernier exemple en date est celui d'un Hongrois à Zurich travaillant pour fr. 4.50 de l'heure pour une entreprise mandatée par la caisse de pension de Migros.

Une des raisons qui semble expliquer les mailles du filet est que la disposition contenue dans la loi précisant que "l'entrepreneur contractant peut s'exonérer de la responsabilité ... s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s'agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. L'entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu'ils respectent bien les conditions de salaire et de travail" est trop facile à contourner.

Il serait bon d'avoir une évaluation de cette mesure afin d'en connaître ses effets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse du 8 mai 2015 à l'interpellation Markwalder 15.3261, il a pour mandat de présenter au Parlement un rapport sur l'efficacité de la mesure responsabilité solidaire cinq ans après l'entrée en vigueur de la révision introduisant cette dernière dans la loi sur les travailleurs détachés (art. 14 LDét). Il présentera ce rapport au milieu de 2018. L'application du devoir de diligence sera un élément clé de l'évaluation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.