Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures permettant d'atteindre les objectifs ci-après et de présenter un rapport à cet égard.

1. Quelles mesures permettraient de prévenir ou d'atténuer les conséquences de la révision de la législation sur la protection des marques pour les emplois en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral voit-il une marge de manoeuvre dans l'ordonnance d'application ou d'autres mesures propres à prévenir des conséquences indésirables ?

3. Quelles seront, selon le Conseil fédéral, les conséquences de l'abandon de la "loi chocolatière" pour l'industrie agroalimentaire et le marché du lait ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à trouver, en collaboration avec les milieux concernés du secteur agroalimentaire et de l'agriculture (producteurs de lait, producteurs de céréales), une solution de remplacement à la "loi chocolatière" afin de contribuer à maintenir les emplois en Suisse ? Existe-t-il déjà des pistes concrètes et, dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Comment garantir que l'effet des mesures proposées ne soit pas dilué et que la capacité concurrentielle du secteur à l'exportation soit maintenue ?

5. Comment rétablir l'équilibre sur le marché de la betterave ?

6. Quelles autres mesures permettraient de renforcer le secteur agroalimentaire suisse ?

Begründung

Compte tenu de la situation difficile sur les marchés agricoles internationaux, différents pays apportent un soutien de plus en plus marqué à leur économie agroalimentaire. L'Union européenne a ainsi concédé 500 millions d'euros supplémentaires à son économie laitière, confrontée à des évolutions problématiques du marché, dont quelque 30 millions pour la promotion des exportations. Elle accorde par ailleurs depuis longtemps à l'industrie alimentaire de fortes aides à l'investissement. D'autres pays importants soutiennent également de plus en plus largement leur secteur alimentaire national (la Russie, l'Inde et la Chine, par ex.). En Suisse, la tendance est inverse : de nouvelles réglementations sont adoptées et des instruments de soutien sont supprimés, ce qui réduit continuellement la capacité concurrentielle du secteur. Dès lors, la désindustrialisation menace.

La nouvelle législation sur la protection des marques a redéfini la protection accordée à la marque "Suisse", avec des conséquences très différentes selon les secteurs. Les entreprises industrielles ou les entreprises agroalimentaires, notamment les PME, ne sont parfois guère en mesure de répondre aux nouvelles exigences et devront renoncer aux produits suisses traditionnels ou renoncer à produire en Suisse.

Si on prend les exemples de l'industrie agroalimentaire, qui ne pourra plus utiliser la croix suisse sur ses produits en raison de la nouvelle législation, ce sont les matières premières suisses qui souffriront et ces nouvelles exigences conduiront finalement à une délocalisation des emplois à l'étranger. Le volume des matières agricoles suisses utilisées diminuera, ce qui se répercutera également sur l'agriculture suisse.

Si la "loi chocolatière" n'est plus autorisée au terme des négociations qui se tiendront à Nairobi dans le cadre de l'OMC et qu'aucune solution de remplacement n'est trouvée, une part considérable de la production agroalimentaire suisse sera menacée, ce qui augmentera encore le prix des matières premières suisses. La "loi chocolatière", c'est 8 % de la production laitière suisse, 10 % de la production de céréales suisses et quelque 4000 emplois dans l'industrie agroalimentaire suisse.

S'agissant du marché de la betterave, l'Union européenne a décidé de supprimer le régime des quotas à la fin septembre 2017 et de libéraliser la production. Parallèlement, les restrictions à l'exportation seront levées. L'Union européenne maintient cependant les droits de douane pour les importations de sucre en provenance de pays tiers comme la Suisse, à hauteur de 419 euros la tonne. Le marché évoluera en conséquence, mettant en péril 270 emplois de la société anonyme Sucre suisse et 6000 exploitations agricoles.

Il est donc urgent de prendre des mesures dans les trois domaines précités en particulier (législation sur la protection des marques, "loi chocolatière" et marché de la betterave) pour prévenir le risque de désindustrialisation. Il faut également examiner des mesures supplémentaires pour renforcer l'économie agroalimentaire nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du secteur agroalimentaire suisse, et notamment de l'industrie alimentaire suisse. Il s'emploie à créer le meilleur cadre possible pour ce secteur. À l'égard des divers thèmes abordés dans ce postulat, le Conseil fédéral adopte les positions suivantes :

1. Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté la réglementation Swissness qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il applique ainsi les dispositions adoptées par le Parlement pour protéger la désignation "Suisse" et la croix suisse. La part du chiffre d'affaires obtenu par les entreprises grâce aux produits Swissness n'est pas connue. En outre, les entreprises qui peuvent utiliser la désignation "Suisse" ne le font pas toutes et celles qui le font n'en ont pas forcément le droit. C'est pourquoi il n'est pas possible d'estimer avec fiabilité les conséquences d'un abandon ou au contraire d'une utilisation accrue de la désignation "Suisse" sur la structure des branches concernées. Dès lors, il n'est pas indiqué d'établir un rapport au sens du postulat tant que la nouvelle législation n'a pas encore déployé ses effets. Dès l'entrée en vigueur de la législation précitée, le Conseil fédéral ne manquera pas d'observer l'effet de protection des nouvelles dispositions et leur impact sur les acteurs économiques.

2. Lors de l'adoption des dispositions sur la protection des marques le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a largement tenu compte des demandes justifiées des branches concernées et des cantons ainsi que des recommandations de fond émises par les commissions parlementaires consultées, tout en s'attachant à concevoir une mise en oeuvre du projet législatif la plus favorable possible à l'économie. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que ce point du postulat a déjà été traité.

3. En ce qui concerne l'importance des contributions à l'exportation pour l'économie sectorielle et nationale, le Conseil fédéral a pris position en mai de cette année dans le cadre de l'interpellation Schibli 15.3345. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera l'impact de la "loi chocolatière" dans le domaine du marché laitier dans le cadre du postulat de la CERN-N 15.3380.

4. Les subventions à l'exportation constituent des mesures de distorsion du commerce. Or, celles-ci sont fondamentalement interdites à l'OMC. En réponse à l'interpellation Schwaller 15.3211, le Conseil fédéral a présenté le contexte du point de vue du droit commercial. Il est possible que dans un proche avenir, on décide dans le cadre de l'OMC d'abolir les subventions à l'exportation qui subsistent dans le domaine agricole.

Comme il est précisé dans la réponse à la question Hess Lorenz 15.5520, le SECO et l'OFAG, sur mandat du chef du DEFR, sont en train d'examiner des alternatives possibles au régime actuel de contributions fixé par la "loi chocolatière" avec les filières concernées (céréales et lait). Une solution alternative et compatible avec l'OMC doit contribuer à ce que l'industrie alimentaire exportatrice bénéficie du meilleur accès possible aux matières premières agricoles, à des conditions internationales concurrentielles, et que les matières premières céréalières et laitières de l'agriculture suisse puissent continuer à être utilisées pour des produits de transformation destinés à l'exportation. Il s'agit de mettre en place des conditions-cadres plus stables pour les filières concernées dans le cadre d'un système conforme au droit commercial, c'est-à-dire sans subventions à l'exportation, tout en soutenant leur compétitivité et en contribuant ainsi à garantir les places de travail.

Les filières et les entreprises concernées participent activement aux travaux entrepris à cet égard. Les résultats du processus en cours seront communiqués en temps utile.

5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation sur le marché du sucre et a en conséquence augmenté la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières. Le DEFR entretient un dialogue régulier avec la branche sucrière. L'initiative parlementaire 15.479, "Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", exige la modification du système actuel de protection des frontières de manière à garantir un prix minimum pour le sucre en Suisse. Pour pouvoir émettre son avis sur cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral doit répondre aux questions soulevées ici concernant la situation du marché du sucre, les mesures prises jusqu'ici et les options possibles à l'attention de la commission parlementaire compétente.

6. Dans un contexte économique dynamique, l'élaboration des conditions-cadres nécessaires aux entreprises en Suisse est une tâche permanente du Conseil fédéral. La Politique agricole 2014-2017 a notamment mis à disposition des moyens pour la "promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire" (OQuaDu), qui permettent d'encourager des projets innovants tout au long de la chaîne de valeur. Les premières expériences sont encourageantes, mais il est encore trop tôt pour juger de l'effet de cette mesure. Le projet de "simplification administrative" doit, quant à lui, permettre d'alléger les tâches administratives des entreprises dans le domaine du droit agraire à partir de 2016.

Le Conseil fédéral reconnait que le postulat sur le secteur agroalimentaire aborde des questions importantes. Pour les raisons évoquées, il est toutefois à relever que les différents thèmes sont déjà en cours de traitement, qu'ils sont très divers et qu'une évaluation des dispositions sur la protection des marques ne sera possible que quelques années après leur mise en oeuvre. Par conséquent, il ne considère pas utile de traiter ces différents thèmes dans le cadre d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.