Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a certes refusé de faire une "recommandation" à propos de la coopération entre Swisscom, la SSR et Ringier, mais il doit avoir un avis sur la création hautement politique et économiquement importante de cette société de commercialisation qui réunira sous un même toit les offres médiatiques et les plateformes publicitaires des trois entreprises précitées. Quelle est la teneur de cet avis et comment le justifie-t-il ?

2. Est-il disposé non seulement à présenter rapidement au Parlement un rapport exposant les arguments de l'actionnaire principal de Swisscom et ceux du gouvernement qui militent pour et contre l'accord passé par les trois entreprises, mais aussi à y indiquer les conséquences et les incidences que cet accord aura sur le marché, les médias et les consommateurs ?

3. Est-il disposé à fournir ces informations et à demander une évaluation politique au moins à la CTT parlementaire avant que le DETEC et l'OFCOM ne rendent un avis ou ne donnent leur approbation ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral s'est-il penché sur la question des coopérations en Suisse quand il a défini sa stratégie de propriétaire pour Swisscom pour les années 2014 à 2017 ? Et pourquoi sa stratégie ne contient-elle rien à ce sujet ?

5. L'alliance publicitaire va menacer l'indépendance des médias. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu'il pense que ce ne sera pas le cas ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fait que Swisscom, la SSR et Ringier invitent certes des entreprises à utiliser leurs services communs, mais que d'autres entreprises privées ne pourraient pas faire partie de la "joint-venture"?

Begründung

L'annonce de Swisscom, de la SSR et de Ringier, qui veulent commercialiser leurs offres médiatiques et publicitaires par le biais d'une seule et unique entreprise, irrite le monde de la politique, celui des médias et l'opinion publique. C'est à raison que la COMCO va soumettre l'accord entre les trois entreprises à un examen approfondi. D'ici là, c'est au gouvernement de répondre aux questions qui concernent la responsabilité et les réflexions de la Confédération en sa qualité d'actionnaire principal de Swisscom. Le monde politique et le Parlement devront ensuite avoir la possibilité de prendre position en toute connaissance de cause. Si l'accord voyait le jour, la Confédération hisserait sur le marché privé des entreprises dominées par l'État, concurrençant ansi des entreprises de communication et d'autres entreprises privées avec l'argent issu des impôts. Enfin, la stratégie de propriétaire pour Swisscom ne prévoit pas de coopération de ce type, bien que l'accord soit d'une portée bien plus grande que l'engagement que Swisscom a pris à l'étranger avec Fastweb.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la libéralisation du marché des télécommunications, Swisscom est en concurrence avec les entreprises privées. Ainsi en a décidé le législateur et c'est notamment sur cette base que le Conseil fédéral a défini sa stratégie de propriétaire. Un autre facteur déterminant réside dans le fait qu'en raison de la numérisation croissante et de la convergence des marchés TIME (télécommunications, technologie de l'information, médias et divertissement - de l'anglais "telecommunications, information technology, media and entertainment"), Swisscom doit continuellement revoir son modèle commercial et prospecter de nouveaux domaines d'activités. Étant donné que la concurrence internationale ne cesse de se durcir sur le marché publicitaire suisse, la SSR se voit également obligée d'assurer ses revenus commerciaux à moyen et à long terme. Pour le Conseil fédéral, c'est dans ce contexte que s'inscrit la coopération envisagée entre la SSR, Ringier et Swisscom, destinée à regrouper la commercialisation des offres médiatiques et des plateformes publicitaires.

2./3. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entreprendre ces travaux.

En tant qu'actionnaire principal, le Conseil fédéral stipule dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à Swisscom que l'entreprise doit être gérée selon les règles de l'économie d'entreprise, de même qu'elle doit être compétitive et axée sur la clientèle. Elle est par ailleurs censée produire et commercialiser avec succès des infrastructures de réseau et des services connexes dans les marchés convergents des télécommunications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des médias et du divertissement. Elle peut conclure des accords de coopération à cette fin (voir la réponse à la question 4).

Les répercussions de la coopération annoncée entre la SSR, Swisscom et Ringier sur le marché et les médias sont actuellement examinées. Le DETEC doit déterminer si cette coopération restreint substantiellement le potentiel de développement d'autres entreprises de médias. Par ailleurs, la Comco procède à un examen approfondi au niveau du droit des cartels. Si, suite à ces travaux, il s'avère que cette coopération a de graves conséquences, le DETEC et/ou la Comco prendront les mesures qui s'imposent dans le domaine du droit de la concurrence et de la radiodiffusion.

D'ici mi-2016, le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport sur la question controversée de l'avenir du service public dans le secteur des médias en réponse au postulat de la CTT-E 14.3298 du 28 avril 2014.

4. Conformément au chiffre 4 des objectifs stratégiques assignés à Swisscom, l'entreprise peut conclure des accords de coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes de coopération) avec les partenaires de son choix - à l'exception des entreprises de télécommunication étrangères ayant un mandat de service universel - pour autant que ces accords contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, puissent être gérés de manière professionnelle et tiennent suffisamment compte des risques.

5. La coopération annoncée vise uniquement à regrouper la commercialisation des offres médiatiques et des plateformes publicitaires. Une collaboration au niveau rédactionnel n'est pas prévue. Le projet n'a de ce point de vue aucune incidence sur l'indépendance des médias. Des examens sont actuellement en cours pour déterminer si le projet porte atteinte à l'indépendance des médias à d'autres égards (voir la réponse aux questions 2 et 3).

6. La définition du type d'organisation et de la structure de la propriété du projet de coopération prévu est du ressort des entreprises concernées. Le Conseil fédéral salue l'assurance donnée par celles-ci de mettre à disposition les prestations communes sans discrimination à tous les clients intéressés, qu'ils soient actionnaires ou non.

Réponse du Conseil fédéral.