Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de normes qui accélère et simplifie la procédure d'approbation de la modification ou de la construction de stations de transformation et des lignes partant de ces stations.

Begründung

Le développement de la production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables est un pilier important de la Stratégie énergétique 2050. Dans les zones rurales, en particulier, le raccordement d'installations de production oblige de plus en plus à agrandir ou transformer les réseaux de distribution. Dans le cadre de ces projets, il faut adapter et/ou renforcer à la fois les stations de transformation et les lignes partant de ces stations. La modification et la construction de stations de transformation s'effectue sur dépôt d'un plan qui doit être approuvé par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). L'ESTI examine en particulier si le projet répond aux exigences de la législation sur l'aménagement du territoire, élément important dans la mesure où nombre des sites concernés se trouvent en dehors des zones à bâtir.

Le système actuel, qui oblige à associer d'autres autorités fédérales à la procédure, est très souvent source de retards dans la réalisation des projets. Lors de l'appréciation des projets hors zone à bâtir, l'Office fédéral du développement territorial adopte par exemple une approche très restrictive qui, dans certains cas, se justifie difficilement au regard de la législation. Cette pratique entraîne souvent des surcoûts très lourds et des retards importants.

Il est fréquent que le transfert d'une zone agricole dans une zone à bâtir soit demandé. Mais les propriétaires fonciers (qui sont rarement concernés) ne sont pas incités à accepter la construction d'une station de transformation sur leur terrain et s'opposent souvent à l'approbation. Certains projets de développement peuvent s'en trouver bloqués, et le raccordement au réseau de distribution d'unités de production décentralisées alimentées par des énergies renouvelables est parfois retardé de plusieurs années. Outre ces retards, la pratique actuelle des autorités en matière d'approbation des plans est source de coûts supplémentaires qui se répercutent au final sur les clients. Cette situation est en contradiction avec l'article 8 LapEl, qui impose au gestionnaire de réseau de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. Le développement de la production décentralisée d'électricité exigeant un renforcement du réseau, il existe un intérêt public à rendre les procédures d'approbation aussi efficaces que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approbation de stations transformatrices ainsi que des lignes électriques qui en dépendent est régie par la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0). Une installation électrique à courant fort ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente (art. 16 al. 1 LIE). Les autorités chargées de l'approbation des plans sont l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et l'Office fédéral de l'énergie en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'ESTI n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales (art. 16 al. 2 let. a et b LIE). Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, les aspects liés à l'aménagement du territoire sont également évalués. Au niveau de la Confédération, l'autorité compétente dans ce domaine est l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Celui-ci est consulté par l'autorité chargée de l'approbation avant de rendre sa décision (art. 62a al. 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA ; RS 172.010). Les cantons concernés ont également la possibilité de prendre position sur chaque projet et sur les aspects liés à l'aménagement du territoire. Dans les cas d'importance minime, l'autorité chargée de l'approbation peut renoncer à consulter les autorités fédérales concernées, telles que l'ARE, en se fondant sur les conventions internes à l'administration. Des cas ont montré par le passé que l'on devrait faire encore plus usage de cette possibilité à l'avenir (art. 62a al. 4 LOGA).

L'ARE évalue si un projet peut être accepté, en se fondant sur la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1) ainsi qu'en tenant compte de la pratique en vigueur et de la jurisprudence. Il est essentiel qu'un projet soit compatible avec les aspects liés à l'aménagement du territoire et qu'il respecte les principes juridiques de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et la limitation des constructions en zone agricole pour protéger les terres cultivables. La sollicitation toujours plus forte des terrains par les différentes infrastructures confère une importance croissante à l'aménagement du territoire. Il est de l'appréciation et de la responsabilité des autorités compétentes de procéder à une évaluation et notamment de garantir le principe de proportionnalité. L'ARE doit veiller à ce que les cantons et la Confédération coordonnent leurs activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et soutiennent les efforts qui sont entrepris aux fins de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (art. 1 al. 1 et al. 2 let. d LAT). Dans ce contexte, il faut aussi veiller à tenir compte de la poursuite des objectifs de politique énergétique et donc aussi de l'injection décentralisée dans le réseau qui sera renforcée en vertu de la Stratégie énergétique 2050.

Conformément à l'art. 29, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Ce droit constitutionnel doit toujours être garanti aux personnes concernées lorsque leurs droits pourraient être lésés.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent, pour accélérer les procédures, d'intervenir de manière normative au niveau de la marge de manoeuvre dont l'autorité chargée de l'approbation ou l'ARE disposent en matière d'appréciation. Il est plutôt du ressort de l'autorité d'approbation de veiller à ce que les procédures soient efficaces dans le cadre des dispositions en vigueur. Les autorités compétentes sont quant à elles tenues d'examiner les projets à une échelle adaptée et de procéder finalement à une évaluation qui tienne compte des différents intérêts et du principe de proportionnalité. Dans le cadre du projet de loi relatif à la stratégie Réseaux électriques, le Conseil fédéral a par ailleurs prévu des mesures destinées à améliorer le déroulement des procédures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.