Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter, comme le prévoirait un plan de mobilité, l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération de manière à ce que l'ensemble du parc de véhicules de la Confédération soit soumis à des objectifs concrets, contraignants et mesurables en vue d'une réduction des émissions de CO2. Ces objectifs devront être atteints dans des délais fixés par le Conseil fédéral.

Begründung

Le Conseil fédéral écrit dans son rapport sur l'électromobilité que "Le parc des véhicules de la Confédération ... présente un important potentiel énergétique". Il parle de "projets pilotes" et de "projets phares" ainsi que du "rôle de modèle de la Confédération". C'est pourquoi je le charge d'indiquer, d'une part, quelles conséquences concrètes il tirera - ou quelles conséquences concrètes il a déjà tirées - de ces conclusions, qui sont les siennes. Par ailleurs, je le charge de définir, en vue d'une réduction des émissions de CO2, des objectifs mesurables pour le parc de véhicules de la Confédération, qui devront être atteints dans des délais qu'il devra fixer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le CO2 prévoit de réduire globalement, d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990. Pour la Confédération, les objectifs sont encore plus sévères dans le cadre de la gestion des ressources et du management environnemental de l'administration fédérale et de l'"exemplarité énergétique de la Confédération". L'objectif de celle-ci est d'améliorer l'efficacité énergétique de 25 % par rapport à 2006 d'ici à 2020. À cet effet, un plan d'action de 39 mesures communes a été adopté. Une de ces mesures est formulée comme suit : "Critères garantissant l'acquisition de véhicules énergétiquement efficaces". Cette mesure a un objectif clair d'ici 2020 : promouvoir l'achat de véhicules énergétiquement efficaces.

L'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) a été révisée le 1er juillet 2013. Désormais, sauf exception motivée, seuls des véhicules des classes d'efficacité énergétique A ou B sont acquis. Les instructions sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration complètent l'OVCC par des critères additionnels dans le domaine de l'efficacité énergétique. La pondération de ces critères équivaut à 15 % de l'évaluation globale. Par conséquent, cela fixe au sein de l'administration fédérale la base nécessaire en vue d'acquérir des véhicules écologiques, y compris des véhicules électriques.

Il tient à coeur du Conseil fédéral de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de CO2 des véhicules de l'administration. Avec la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité", le Conseil fédéral a été chargé d'assumer le rôle de modèle dans l'acquisition de véhicules électriques. Cependant, la stratégie du Conseil fédéral en la matière est technologiquement neutre. Les instructions sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration sont actuellement en révision. Elles prévoient d'une part d'acquérir, si possible, des véhicules de la classe d'efficacité énergétique A. D'autre part, il est prévu que chaque département doive respecter le critère de 75 grammes de CO2 par kilomètre au maximum pour au minimum 5 % de sa flotte de voitures de tourisme (véhicules comptant cinq places au maximum sans exigences spéciales). Cette mesure vise à ce qu'une certaine proportion de véhicules particulièrement efficaces sur le plan énergétique, par exemple des véhicules hybrides rechargeables ou des véhicules électriques, soient acquis. L'objectif minimal pour des véhicules écologiques peut être constamment revu en fonction du développement technique.

Compte tenu de la faiblesse actuelle de l'offre, des coûts d'acquisition relativement élevés et des exigences spécifiques (par ex. Corps des gardes-frontière), les possibilités d'acquisition de véhicules électriques, à gaz naturel et hybrides sont limitées.

Avec la révision en cours des instructions sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration, il est déjà garanti que les émissions de CO2 des véhicules de l'administration seront réduites conformément à l'objectif fixé, en fonction des besoins et selon la disponibilité technologique. Lors de la prochaine révision de l'OVCC, il faudra par conséquent examiner si les conclusions tirées de la révision des directives sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration peuvent être intégrées. Actuellement, il n'est pas nécessaire d'adapter l'OVCC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.