Wortlaut

Le 19 mars 2014, le Conseil national a mené un "débat d'actualité" (14.9006) sur le thème "Marchés publics concernant les projets TIC" (de l'administration fédérale). Dans le cadre de ce débat, le conseil a également traité la motion Maier Thomas 13.3971, "Affecter les crédits d'équipement informatique conformément à leur véritable but". Dans son avis, le Conseil fédéral indique qu'on "ne recourt généralement à des spécialistes externes que pour des activités à court terme, difficilement prévisibles".

Une analyse, sur le site SIMAP, des marchés adjugés pour des projets informatiques de l'administration fédérale révèle un tableau différent. En 2014, la part des "prestations humaines" ("mise à disposition de personnel") a une nouvelle fois sensiblement augmenté, cette part représentant quelque 90 % des projets portant sur des prestations. La "mise à disposition de personnel" semble être devenue la norme, notamment pour les projets clés de longue durée (par ex. Fiscal-IT). À cela s'ajoute le fait que des postes élevés dans la direction de projets sont souvent confiés à des personnes externes "mises à disposition".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la part des "prestations humaines" est aussi importante et ne cesse de croître dans les marchés adjugés pour des projets informatiques de la Confédération ?

2. Quelles mesures prend-il pour réduire la prépondérance des projets informatiques (notamment des projets clés) réalisés avec des personnes "mises à disposition", prépondérance qui comporte beaucoup de risques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par "mise à disposition de personnel", on entend, d'un point de vue juridique, une location de services. Il y a location de services lorsqu'un employeur met un de ses employés à la disposition de la Confédération pour une durée déterminée conformément à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11). En août 2015, le Conseil fédéral a adopté des directives sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale (FF 2015 5773). Ces directives entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Elles définissent les critères à examiner avant la conclusion de contrats de location de services. En 2014, l'administration fédérale n'a procédé qu'à peu d'appels d'offres et d'adjudications pour des locations de services.

Dans le projet Fiscal-IT, cité à titre d'exemple par l'auteur de l'interpellation, ce sont des contrats de prestations et non pas des contrats de location de services qui sont passés avec des entreprises externes. Les contrats de prestations sont conclus de manière échelonnée tout au long des projets dans la limite du volume d'acquisition publié. Le but est de conserver suffisamment de flexibilité dans le pilotage des projets pour opérer des corrections en cours de route à la lumière de résultats intermédiaires (par ex. après l'élaboration de projets détaillés). Pour chaque contrat, on exige des résultats concrets de la part du partenaire contractuel, le cas échéant sur la base de contrats d'entreprise. Pour des raisons d'efficacité, de nombreux appels d'offres publics dans le domaine de l'informatique portent sur une quantité minimale de prestations qui est faible par rapport au volume total du mandat. La plupart du temps, les services demandeurs ne commandent donc qu'une partie des volumes adjugés.

Voici les réponses aux questions posées :

1. De l'avis du Conseil fédéral, il convient de bien peser le pour et le contre du recours à du personnel externe pour chaque cas. Selon le domaine, le gain de flexibilité peut compenser les risques supplémentaires et l'augmentation des coûts à court terme qu'entraîne le recours à des spécialistes externes. S'il n'est pas certain que les compétences requises le soient également à l'avenir, il peut être pertinent de conclure des contrats temporaires pour éviter toute dépense inutile à moyen et long termes en matière de personnel. Étant donné que les collaborateurs hautement qualifiés se proposent plutôt rarement pour des postes à durée déterminée, l'administration fédérale doit mandater des fournisseurs externes pour que certains travaux soient exécutés par du personnel qualifié dans le respect des délais. On gagne en flexibilité car les contrats conclus avec les entreprises mandatées peuvent en général être modifiés facilement et rapidement en cas de baisse imprévue des besoins ou de prestations insuffisantes. En revanche, dans le domaine de l'informatique également, les tâches de conduite et les tâches clés doivent être confiées en principe à des employés de la Confédération pour ne pas prendre de risques évitables en matière de sécurité et ne pas dépendre de fournisseurs externes en ce qui concerne les compétences principales.

2. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut mandater une entreprise externe pour la conduite d'un projet informatique que si aucun employé de la Confédération disposant des compétences requises n'est disponible et si le travail du personnel externe peut être suffisamment surveillé. Dans de tels cas, le mandant de projet doit prendre part d'autant plus activement au projet. Selon les directives du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 concernant les projets informatiques de l'administration fédérale et le portefeuille informatique de la Confédération (FF 2015 5319), le mandant d'un grand projet informatique doit être un membre de la direction ou du cercle élargi des cadres dirigeants de l'unité administrative compétente. A compter de 2016, tous les grands projets informatiques devront faire l'objet d'une évaluation par l'Unité de pilotage informatique de la Confédération avant d'être libérés. Par cette mesure, le Conseil fédéral entend notamment garantir que les positions clés dans les organisations de projet sont occupées par les bonnes personnes.

En avril 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre progressivement sur pied un groupe central de responsables internes de projets informatiques en réponse aux motions 12.3986 et 12.3987. Ce groupe doit permettre à des chefs de projet qualifiés et expérimentés au sein de l'administration fédérale de diriger des grands projets informatiques complexes ou risqués. Depuis, plusieurs spécialistes ont été recrutés et dirigent maintenant des grands projets ou des projets clés dans le domaine de l'informatique.

Réponse du Conseil fédéral.