Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser et de calculer les conséquences, directes et indirectes, que devrait supporter l'économie suisse si l'ensemble des accords bilatéraux ou une partie d'entre eux (concrètement, ceux qui seraient touchés par la dénonciation de l'accord sur la libre circulation, ALCP) devenaient caducs.

Begründung

Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le 9 février 2014, le Conseil fédéral tente de convaincre l'UE de renégocier l'ALCP, mais à en juger par les signaux donnés par Bruxelles, l'UE n'y semble guère disposée. La Suisse risque donc de se trouver dans une situation d'incompatibilité persistante entre la Constitution et l'ALCP.

Afin d'analyser en toute connaissance de cause les options auxquelles la Suisse devra faire face, dont l'éventuelle dénonciation de l'ALCP, il faut connaître la valeur, directe et indirecte, que les accords bilatéraux ont pour notre économie. Cette évaluation devra en particulier tenir compte de la clause guillotine, qui prévoit que si l'un des sept accords est dénoncé, c'est l'ensemble du paquet conclu avec l'UE en 1999 qui devient caduc. Si cette hypothèse se vérifiait, il est probable que l'UE dénoncerait les accords de Schengen et de Dublin, de mêmes que les accords concernant la formation.

L'analyse demandée est également souhaitable dans la perspective du futur débat sur l'initiative populaire "Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration", qui demande l'abrogation de l'article 121a de la Constitution.

Une appréciation économique de ce genre est possible, comme le montre l'étude publiée en avril 2015 sur les conséquences économiques d'une éventuelle sortie de l'UE de la part de la Grande-Bretagne. Cette étude montre que le PIB anglais baisserait de 13 % d'ici à 2030 si cette hypothèse se réalisait.

Il est donc possible de faire la même analyse sur les conséquences que devrait supporter l'économie suisse si l'ensemble des accords bilatéraux ou quelques-uns d'entre eux devenaient caducs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.