Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les bases légales, de sorte que le statut de force obligatoire générale soit à nouveau institué au plan fédéral s'agissant de la production de lait et qu'un prix du lait couvrant les coûts, sur la base de la méthode des coûts complets, soit fixé et versé aux producteurs de lait commercialisé.

Begründung

En Suisse, la production de lait constitue la branche la plus importante de la plupart des exploitations agricoles et donc de milliers de familles de paysans. Le nouveau système de production du lait, mis en place après la suppression du contingentement laitier, a échoué. Il est donc indispensable de réorganiser la branche. L'érosion du prix du lait est dramatique et de nombreux agriculteurs sont menacés, voire au bord du gouffre. La situation actuelle met également en danger le mandat constitutionnel que l'agriculture est censée remplir. Il faut agir d'urgence, et la Confédération est tout particulièrement sollicitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'organisation du marché laitier suisse a connu diverses réformes ces dernières décennies. Ainsi, le prix de base unique garanti du lait a été supprimé en 1999. Le prix du lait perçu par les producteurs devait dépendre des résultats de la vente des produits laitiers au lieu d'être garanti par l'État. En 2003, le Parlement a en outre décidé de supprimer le contingentement laitier étatique. De nombreux producteurs ont vu dans la suppression du contingentement du 1er mai 2009 la possibilité de se spécialiser dans la production de lait, de moderniser leurs exploitations et de réduire les coûts de production. Les transformateurs de lait ont par ailleurs trouvé de nouveaux débouchés pour leurs produits. Or, une réintroduction du contingentement laitier étatique, ou même du prix garanti, risquerait de compromettre cette évolution positive.

En Suisse comme à l'étranger, le marché laitier a été marqué par de fortes variations des prix au cours de ces dernières années. Le prix payé aux producteurs pour l'ensemble du lait suisse a atteint en 2012 son niveau le plus bas, soit, en moyenne, 60,46 centimes le kilogramme. En 2014, les producteurs ont pu, en revanche, vendre leur lait plus cher, à 66,90 centimes le kilogramme. Mais, depuis l'automne 2014, le prix du lait a de nouveau nettement chuté en Suisse, en particulier à cause de la baisse mondiale des prix des produits laitiers. À cela s'ajoute la suppression du taux plancher franc-euro du 15 janvier 2015, qui a eu un impact défavorable sur le prix du lait. Mais, comme les prix des produits laitiers ont connu une légère reprise à l'échelle internationale, ceux du lait devraient également un peu remonter en Suisse d'ici à fin 2015.

Le Conseil fédéral estime que les différentes réformes du marché du lait étaient indiquées et qu'il ne faut donc pas revenir en arrière. Il est cependant conscient de l'impact négatif qu'aurait une baisse persistante des prix à la production sur la situation économique des entreprises laitières. C'est pourquoi le rapport en réponse au postulat de la CER-N 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", analyse la situation économique des producteurs de lait et explore les perspectives qui s'offrent à l'économie laitière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.