Wortlaut

Fin mai 2015, l'Union suisse des paysans a publié une fiche d'information sur le thème du glyphosate. Cette fiche contient un graphique avec des indications détaillées concernant les quantités de glyphosate vendues en Suisse entre 2006 et 2013. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est mentionné comme source. Or aucune donnée ne figure sur le site de l'OFAG à ce sujet.

Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quels chiffres dispose l'OFAG concernant la vente de substances actives dans le domaine des produits phytosanitaires ? Qui peut consulter ces chiffres à l'heure actuelle et quelles conditions faut-il remplir pour que l'OFAG ait le droit de donner des renseignements à ce sujet ?

2. Lors du contrôle des résultats de leur plan national de réduction des pesticides, quels pays de l'Union européenne ont-ils recours à des listes indiquant les quantités vendues de substances actives et de coformulants, tels que les phytoprotecteurs et les synergistes, contenus dans les produits phytosanitaires, ou à des indications sur les domaines d'application de ces substances ?

3. Quelles sont les conditions nécessaires pour que le Conseil fédéral établisse une telle liste détaillée ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer, dans le cadre du plan d'action national, une surveillance des quantités vendues de substances actives et de coformulants contenus dans les produits phytosanitaires ainsi que de leurs domaines d'application (domaine privé, agriculture, pouvoirs publics, etc.)?

5. Est-il disposé à publier chaque année, en tenant compte du secret d'affaires, les indications collectées concernant les quantités vendues de substances actives et de coformulants contenus dans les produits phytosanitaires et de leurs domaines d'application ?

Begründung

Le Conseil fédéral est en train d'élaborer un plan d'action national de réduction des pesticides. L'évaluation de l'efficacité d'un tel plan d'action n'est possible que si des indications détaillées sur la vente de produits phytosanitaires sont recueillies sur la durée et si l'on sait par exemple dans quels domaines ils sont utilisés ou quelle quantité de substances actives et de coformulants ils contiennent.

Dans sa réponse aux interpellations 10.3732 et 13.1065, le Conseil fédéral fait référence à l'obligation qui incombe aux détenteurs d'autorisation d'annoncer annuellement à l'OFAG les substances actives commercialisées sous forme de produits phytosanitaires. L'OFAG dispose ainsi d'un grand nombre d'informations importantes pour pouvoir exercer la surveillance dont il est question plus haut. La publication annuelle des données récoltées contribuerait à davantage de transparence, qui à son tour renforcerait la confiance au sein de la population et dans le domaine de l'agriculture.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme mentionné dans les réponses aux interpellations 10.3732 et 13.1065, l'OFAG dispose d'informations détaillées sur les quantités de produits phytosanitaires et donc de substances actives commercialisées chaque année en Suisse. Ces informations sont publiées annuellement sous forme agrégée dans le rapport agricole. En principe, l'OFAG fournit les informations à quiconque les lui demande sous réserve que les règles en matière de secret d'affaire soient respectées. Il s'agit de s'assurer que la publication des informations ne permette pas de connaître, par recoupement, les quantités de substances actives ou de produits phytosanitaires commercialisés par telle ou telle entreprise. Ce contrôle demande du temps et des ressources.

2. Concernant la publication des quantités commercialisées par substance active, synergistes ou phytoprotecteur, la pratique est différente entre les pays de l'Union européenne. La France publie cette information. L'Allemagne publie également cette information mais en n'indiquant qu'un ordre de grandeur sur les quantités commercialisées. L'Autriche et l'Italie publient ces données sous forme agrégée comme en Suisse (insecticide, fongicide, etc.). Ces pays ne publient pas à notre connaissance les quantités des différents coformulants contenus dans les produits phytosanitaires.

3. Pour la publication des données sur la commercialisation de chaque substance active, les règles en matière de secret commercial devraient être adaptées. A noter également que ces données ne concerneraient que la commercialisation comme produits phytosanitaires et non la commercialisation comme biocide, qui n'est pas répertoriée.

4. Sur la base des informations fournies par les détenteurs des autorisations, l'Office fédéral de l'agriculture établit une liste des quantités de substances actives, de synergistes et de phytoprotecteurs commercialisés chaque année comme produits phytosanitaires. La composition de chaque produit étant connue, il serait possible de déterminer la quantité commercialisée de chaque autre coformulant ; toutefois, sachant qu'environ 870 coformulants différents entrent dans la composition des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral ne juge pas efficient de dresser une telle liste. Si nécessaire, il est possible de chercher les informations pour l'un ou l'autre des coformulants. A noter que ces coformulants sont souvent utilisés dans des produits chimiques autres que les produits phytosanitaires.

Il n'est pas possible de déterminer les quantités utilisées dans les différents domaines d'applications sur la base des quantités de produits commercialisés ; certains produits peuvent être utilisés dans de nombreux domaines différents. Dans le cadre du monitoring agroenvironnemental, une enquête est menée auprès d'environ 300 exploitations agricoles afin de déterminer la valeur des divers indicateurs agroenvironnementaux, dont les quantités de produits phytosanitaires utilisées dans les différentes cultures agricoles. Les premiers résultats ont été publiés dans le rapport agricole 2012. L'Office fédéral de l'agriculture a déjà pris des mesures afin d'augmenter le nombre de participants à ce monitoring et d'améliorer ainsi la valeur statistique des données. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'étendre cette enquête aux entreprises non agricoles.

5. Pour les raisons mentionnées dans la réponse 3, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de publier les quantités de chaque substance active ou de chaque coformulant commercialisé. Par contre, la publication actuelle des données agrégées peut être améliorée en publiant les quantités commercialisées par famille chimique.

Réponse du Conseil fédéral.