Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment l'introduction d'une concurrence intercantonale aussi libre que possible pourrait libéraliser le notariat à l'échelle de la Suisse entière.

Begründung

Le notariat est une branche qui, à l'heure actuelle, ne connaît guère la concurrence. Les différentes prescriptions cantonales rendent la concurrence de canton à canton impossible et celle-ci s'exerce donc tout au plus à l'intérieur des frontières cantonales. Les coûts supplémentaires induits par ces situations de monopole, ou du moins d'oligopole, sont à la charge des citoyens.

Ce protectionnisme cantonal est dépassé. Aucune raison sensée n'explique pourquoi les notaires ne pourraient pas proposer également leurs services dans un autre canton que le leur. La Commission de la concurrence (COMCO) est d'ailleurs du même avis. Elle écrit entre autres dans sa "Recommandation du 23 septembre 2013":

1. "Les cantons sont invités à autoriser les notaires extérieurs au canton à exercer les activités qui sont également ouvertes aux notaires indépendants sur leur territoire, en reconnaissant leur certificat de capacité ..."

2. "Dans le domaine du notariat libre, les cantons sont invités à lever les restrictions à l'accès au marché, telles que les clauses de réciprocité, l'obligation de domicile et les exigences de nationalité."

3. "La COMCO recommande au Conseil fédéral de régler la reconnaissance entre les cantons de tous les actes authentiques dans le projet de révision du titre final du CC (forme authentique)."

4. "... la COMCO recommande aux cantons de créer dans le droit cantonal ou intercantonal les bases permettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière instrumentés dans un autre canton."

Il serait donc faux que le Conseil fédéral, en raison de l'opposition partielle qui s'est manifestée à l'occasion de la procédure de consultation de 2012/13, se limite à la question de la numérisation et renonce à l'indispensable libre circulation des actes authentiques. Cette opposition repose en effet largement sur les intérêts particuliers de la branche notariale.

À cela s'ajoute le fait que les notaires tirent argument du manque de concurrence en Suisse pour justifier des tarifs minimaux excessifs dans leur canton. La libéralisation demandée devra donc nécessairement aborder, en plus de la libre circulation des notaires et des actes authentiques, le thème de l'abrogation des entraves cantonales à la concurrence, qui se manifestent par exemple sous la forme de prescriptions tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.