Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous demandons que le Code pénal soit complété comme suit :

Art. 260sexies

Terrorisme

Al. 1

Quiconque commet un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque,

quiconque s'associe à un groupe ou à une organisation poursuivant le but de commettre des actes réprimés à l'alinéa 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes, soutient ou encourage ses activités de toute autre manière ou provoque un acte de terrorisme,

sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Al. 2

Dans les cas graves, notamment lorsque l'acte a provoqué ou était destiné à provoquer les blessures ou la mort d'un grand nombre de personnes, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.

Al. 3

Quiconque fait publiquement l'apologie d'un acte de terrorisme sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Al. 4

Est également punissable l'auteur qui agit à l'étranger. L'article 4 est applicable.

Al. 5

Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a) à l'égard de celui qui aura activement collaboré avec les autorités afin d'empêcher la poursuite de l'activité terroriste du groupe ou de l'organisation à laquelle il a appartenu ou qu'il a de toute autre manière soutenue ou encouragée.

La disposition supposerait l'adaptation des normes suivantes :

Art. 4 CP

Crimes ou délits commis à l'étranger contre l'État

Al. 1

Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger le crime de terrorisme (art. 260sexies) ou un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).

...

Art. 260bis CP

Actes préparatoires délictueux

Al. 1

Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants :

...

gbis. terrorisme (article 260sexies);

...

Begründung

La question de l'adoption d'une base légale permettant de réprimer le terrorisme n'est pas nouvelle, mais elle est d'une brûlante actualité.

Rappelons qu'en 2002, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter, en même temps que l'infraction de financement de terrorisme, une infraction de terrorisme (art. 260quinquies P-CP). Les actes préparatoires étaient également visés (cf. FF 2002 5014).

Le projet a cependant échoué devant les Chambres (v. objet 02.052). Il serait souhaitable de créer une base légale spécifique, répondant aux exigences du principe de la légalité et permettant de réprimer non seulement les actes de terrorisme, mais encore les actes de soutien et d'apologie du terrorisme ainsi que les actes préparatoires (art. 260bis CP), en donnant de surcroît une compétence étendue aux autorités de poursuite suisses, fondée sur le principe de protection de l'État (art. 4 CP), lequel éviterait l'écueil de la nécessité d'une présence en Suisse de l'auteur, selon les articles 6 ou 7 CP (par ex.: poursuite d'un Suisse parti à l'étranger pour y faire le djihad et s'y trouvant toujours).

Un texte pourrait combiner à la fois le projet de 2002 (qui s'inspirait déjà de textes européens, quant à la définition du terrorisme), certains aspects de la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaida et "État islamique", et des éléments tirés du droit étranger (cf. en particulier les art. 421-1 à 421-6 du Code pénal français, issus de la révision du 13 novembre 2014 ; l'Allemagne est elle aussi en train de légiférer : cf. http ://www.lepoint.fr/monde/les-candidats-allemands-au-djihad-bientot-punis-par-la-loi-03-02-2015-1901965_24.php).