Stratégie de modernisation du droit de la famille fondée sur des connaissances scientifiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie de modernisation du droit de la famille au niveau fédéral. Cette stratégie s'appuiera sur des connaissances scientifiques nationales et internationales concernant l'évolution de la société. Lors de l'élaboration de cette stratégie, le Conseil fédéral pourra collaborer avec les hautes écoles ou d'autres institutions de sciences sociales ainsi que, au besoin, confier des projets de recherche scientifique relatifs à des formes de partenariat modernes et à des structures de vie individuelles.

Une minorité (Herzog, Bulliard, Grin, Keller, Müri, Pieren, Riklin, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.

Begründung

Lors de sa séance du 8 octobre 2015, la commission s'est intéressée au rapport intitulé "Modernisation du droit de la famille", élaboré par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr 12.3607. Il est clairement apparu que le Conseil fédéral ne souhaitait pas prendre la décision de légiférer dans ce domaine, mais qu'il attendait que le Parlement lui confie des mandats allant dans ce sens.

La commission a également relevé que différents offices travaillaient sur plusieurs projets et interventions parlementaires ayant trait à ce sujet, mais qu'aucune stratégie coordonnée n'était suivie. Elle estime en outre qu'aucune étude scientifique n'est prise en considération et qu'aucune collaboration n'est nouée avec les institutions scientifiques compétentes. Eu égard à ce qui précède, la commission souhaite, en déposant cette motion, franchir une étape supplémentaire vers une modernisation du droit de la famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat Fehr 12.3607 le 25 mars 2015. Dans ce rapport, il fait à l'intention du Parlement un état des lieux de la modernisation du droit de la famille telle qu'elle se présente actuellement et des objectifs poursuivis. Il y expose en outre sa stratégie : au lieu d'esquisser un modèle d'ensemble pour un droit de la famille moderne, il met à plat les questions qui se posent, aujourd'hui et dans un avenir immédiat, à la société et au monde politique, afin d'ouvrir le débat. Sur plusieurs points, il relève la nécessité de prendre des mesures. Il a toutefois décidé de ne pas présenter de projet de révision concret. Vu le caractère politiquement sensible d'un grand nombre des questions soulevées, il estime préférable que le Parlement soit associé à la discussion dès le départ. Il entend agir ensuite en fonction des mandats que les Chambres fédérales lui donneront. Plusieurs interventions parlementaires ont déjà été déposées, demandant par exemple que soit examinée la question du pacs (postulats 15.3431 et 15.4082) et celle de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels (initiative parlementaire 13.468). Les différents services de l'administration fédérale qui ont affaire au droit de la famille ont l'habitude de coordonner étroitement leur action, comme l'ont fait, au moment de l'élaboration du rapport sur le postulat 12.3607, l'Office fédéral de la justice, en tant que maître d'oeuvre, l'Office fédéral des assurances sociales, le Bureau fédéral de l'égalité et l'Administration fédérale des contributions. Les offices fédéraux collaborent régulièrement sur les dossiers du droit de la famille et de la politique familiale.

Les travaux de l'administration se fondent toujours sur des bases scientifiques. Le rapport susmentionné se fonde sur trois avis de droit très détaillés. A titre de préparation, on a aussi organisé un colloque d'une journée à l'Université de Fribourg, réunissant plus de 400 participants, dont nombre de scientifiques renommés, qui ont pris une part active au débat. Si le rapport n'est pas, par sa nature, un rapport scientifique, il prend en compte les discussions en cours parmi les experts. Lors de toute révision de loi, l'administration détermine quelle est l'état des connaissances scientifiques en la matière. Il a toujours été d'usage, en particulier en droit de la famille, d'associer des représentants des milieux scientifiques à l'élaboration des avant-projets ou de confier à des universités l'élaboration d'expertises, par exemple d'avis de droit comparé ou d'études en sciences sociales.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas l'utilité de faire un deuxième rapport. Il lui semble plus utile de consacrer ses ressources à l'élaboration de projets de révision concrets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.