Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la statistique du chômage établie par le SECO de façon à ce qu'y figurent également les chômeurs arrivés en fin de droits.

Begründung

Aujourd'hui, en Suisse, quelque 3500 personnes arrivent chaque mois en fin de droits d'assurance-chômage - un nombre qui a considérablement augmenté au cours des dernières années. Ces personnes ont droit à des indemnités de chômage pendant dix-huit mois : ensuite, à moins d'avoir retrouvé un travail entre-temps, elles doivent vivre de leurs économies, avant de recourir à l'aide sociale une fois celles-ci épuisées. Lorsqu'elles arrivent en fin de droits, ces personnes disparaissent de la statistique du chômage, ce qui signifie que les chiffres que produit cette dernière sont incomplets. Il faut donc faire figurer aussi dans cette statistique le nombre des personnes qui ont perdu leurs droits à l'assurance-chômage, de façon qu'il soit possible à tout un chacun de savoir combien il y a de chômeurs en tout en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique du chômage établie par le SECO recense toutes les personnes qui sont inscrites auprès d'un office régional de placement (ORP), sans aucune activité lucrative et qui sont disponibles immédiatement pour le placement. Pour établir ces chiffres, on ne tient pas compte du fait qu'elles touchent ou non une indemnité de chômage. Cette statistique, publiée chaque mois, sert d'indicateur économique à court terme et rend aussi compte de la dynamique du marché du travail au travers des fluctuations du chômage. En outre, le taux de chômage du SECO reflète la conjoncture et les variations saisonnières. Pendant un cycle conjoncturel, il suit une courbe semblable à celle du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail, BIT) de l'Office fédéral de la statistique. Ce dernier repose sur un échantillon et ne prend donc pas non plus en compte certaines personnes enregistrées auprès d'un ORP (notamment les jeunes et les personnes en fin de droits ou en réinsertion professionnelle).

La statistique du chômage utilise des données disponibles dans les registres et résultant de l'application de la loi sur l'assurance-chômage. L'Office fédéral de la statistique publie des relevés exhaustifs ou partiels de données qui ne sont pas directement issues de l'application du droit fédéral, telles que la statistique de la population active et la statistique du chômage au sens du BIT.

En raison de la hausse du chômage et de la réduction du nombre d'indemnités suite à la quatrième révision de la LACI au printemps 2011, le nombre de personnes arrivant en fin de droits a fortement augmenté. Près de la moitié de ces personnes ont droit à un maximum de 400 indemnités journalières et peuvent percevoir des indemnités journalières durant dix-huit mois au total.

Tant que les personnes en fin de droits sont inscrites auprès d'un ORP, elles continuent d'apparaître dans la statistique du chômage. Deux mois après leur arrivée en fin de droits, 15 à 20 % de ces personnes ont trouvé une place, tandis qu'environ 25 % sont encore recensées dans les chiffres du chômage et des demandeurs d'emploi.

Pour que toutes les personnes arrivées en fin de droits soient prises en compte dans la statistique du chômage, elles devraient avoir l'obligation de rester inscrites auprès d'un ORP pour la recherche d'emploi même après leur arrivée en fin de droits, et ce nonobstant le fait que le recours aux services des ORP reste facultatif.

Des études sur la situation des personnes en fin de droits sont régulièrement mandatées par le SECO. Elles montrent notamment qu'après une année, près de 50 % des personnes arrivées en fin de droits ont retrouvé un emploi. Une enquête réalisée en 2014 par l'Office fédéral de la statistique sur la base de la source de données "Protection sociale et marché du travail" montre que, cinq ans après leur arrivée en fin de droits, environ 70 % des personnes ont retrouvé un emploi, 10 % sont toujours en recherche d'emploi et les 20 % restants se sont retirées du marché du travail.

Dans ce contexte, la situation peut donc également évoluer pour les personnes arrivées en fin de droits, tant sur le plan professionnel que privé : reprise d'une activité lucrative, retrait du marché du travail, début ou poursuite d'une formation, départ à l'étranger. C'est bien la raison pour laquelle il ne convient pas de continuer à recenser les personnes arrivées en fin de droits qui ne sont plus inscrites à l'ORP, dans l'effectif total des chômeurs.

Le Conseil fédéral est d'avis que la statistique actuelle fournit suffisamment d'informations sur la situation des personnes arrivées en fin de droits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.