Confier les mandats externes de gestion des fonds AVS/AI/APG à des gérants basés en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les Fonds AVS/AI/APG confient les mandats externes de gestion de fortune à des gérants basés en Suisse.

Begründung

Les Fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à 33,1 milliards de francs (état au 31 décembre 2014).

Le rapport annuel 2014 des Fonds AVS/AI/APG mentionne - c'est une première - la liste des mandats de gestion de fortune.

Dans sa réponse à l'interpellation 15.3970, le Conseil fédéral reconnaît que quatorze mandats sont confiés à des gérants externes basés aux États-Unis (New York, Newark, Boston, Pasadena, San Francisco) et au Royaume-Uni :

1. États-Unis : huit mandataires gérant 6,375 milliards de francs, soit 19,3 % de la fortune totale ;

2. Royaume-Uni : six mandataires gérant 2,447 milliards de francs, soit 7,4 % de la fortune totale.

La Suisse compte sur son territoire de nombreux établissements bancaires, gérants de fortune et autres intermédiaires financiers dont la qualité des prestations est reconnue sur le plan international. Le secteur financier helvétique dispose d'une infrastructure technologique et opérationnelle performante, emploie des cadres et des collaborateurs bien formés et s'appuie sur un vaste réseau de compétences dans le monde entier. C'est pourquoi de nombreux investisseurs étrangers - notamment institutionnels - recourent aux services financiers proposés en Suisse.

On ne comprend dès lors pas pourquoi les Fonds AVS/AI/APG confient près de 20 % de leur fortune à des gérants basés aux États-Unis ! Dans sa réponse à l'interpellation 15.3587, le Conseil fédéral essaie de justifier ces choix en évoquant "l'expertise locale" et "un fuseau horaire approprié". Cela n'est pas pertinent dans la mesure où de nombreux établissements bancaires basés en Suisse sont actifs dans toutes les régions du monde et peuvent fournir leurs prestations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les Fonds AVS/AI/APG ont d'ailleurs confié la gestion des "actions Japon" et des "actions Asie Pacifique" à State Street Global Advisors qui est basé à Londres, alors que le Japon et le Royaume-Uni ne se trouvent pas vraiment dans le même fuseau horaire ... À cela s'ajoute le fait que l'attribution de mandats à des gérants basés à l'étranger induit pour les Fonds AVS/AI/APG des frais supplémentaires (de voyages par ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rôle de Compenswiss est de générer la meilleure performance à des coûts les plus bas possibles pour les bénéficiaires de l'AVS, de l'AI et des APG. La gestion d'actifs d'une institution de la taille de Compenswiss ne peut être effectuée que par des "asset managers" spécialisés dans la gestion institutionnelle, expertise bien spécifique et distincte de la banque privée. Si l'on prend la classification mondiale 2015 des plus grands gérants institutionnels, le premier suisse n'arrive qu'en vingt-troisième position et trois seulement figurent dans le top 100. Il est impératif que les fonds aient accès aux meilleurs gestionnaires, où que ces derniers se trouvent dans le monde. C'est pourquoi les mandats font l'objet d'un appel d'offres sur la plate-forme internationale "IPE Quest" (www.ipe-quest.com) ainsi que sur le site Internet de Compenswiss. Toutefois, avec près de trois quarts de la fortune gérés dans notre pays, il est permis d'affirmer que la Suisse est déjà extrêmement bien représentée au sein de la fortune de Compenswiss.

La multiplicité des prestataires et la concurrence qui en résulte sont des facteurs de succès. La contrainte proposée par la motion aurait pour conséquence de réduire le nombre potentiel de ces prestataires à un très petit nombre de gérants, limitant ainsi les possibilités de sélectionner des gérants moins chers et la capacité de maintenir un pouvoir de négociation vis-à-vis d'eux. Il en résulterait certainement une hausse sensible des coûts de la gestion externe pour les fonds. La conséquence serait aussi une forte concentration des contreparties et donc des risques. Par ailleurs, les avoirs de Compenswiss étant très diversifiés, la gestion de certains de ses segments n'existe quasiment pas en Suisse.

Quant à l'accès au marché et un fuseau horaire approprié, ils représentent bien des facteurs capitaux pour une gestion de qualité, comme cela avait déjà été relevé dans la réponse à l'interpellation 15.3587, "Pourquoi une partie de la fortune de l'AVS est-elle gérée aux États-Unis ?", citée par l'auteur de la motion. State Street, cité à titre d'exemple par ce dernier, est un acteur majeur et global de la gestion passive avec des équipes dans le monde et particulièrement en Asie pour traiter le marché japonais. Un autre mandat révélateur est celui que Compenswiss a confié à UBS. Il est géré à Londres, où se trouve l'expertise dans la gestion du segment en question.

Conscient des éléments précités, Compenswiss a cependant souvent privilégié des structures et/ou des gérants basés en Suisse, pour autant qu'ils soient compétents pour le mandat en question et compétitifs au niveau des frais de gestion.

La règle souhaitée par l'auteur de la motion limiterait donc inutilement les compétences de Compenswiss. D'ailleurs le projet de loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation) laisse délibérément une grande marge de manoeuvre à Compenswiss : il est prévu que ce dernier détermine la stratégie de placement de la fortune, la structure organisationnelle, ainsi que les tâches et les compétences des organes impliqués dans la gestion de la fortune. Il est prévu en outre qu'il conserve la responsabilité de déterminer les gérants de fortune externes les mieux appropriés pour mettre en oeuvre la stratégie de placement. Une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle du conseil d'administration irait d'ailleurs à l'encontre d'une bonne gouvernance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.