Wortlaut

En application de l'art. 12, al. 4, de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre des prescriptions en la matière, les voitures à très faibles émissions de CO2 continuent après 2016 d'être évaluées sur la base du facteur 3,5.

Begründung

Les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme prévoient une surpondération (jusqu'à un facteur de 3,5) des véhicules à très faibles émissions de CO2 (max. 50g/km) au titre d'incitation pour les importateurs. La formulation actuelle prévoit de supprimer cette incitation d'ici la période de décompte 2016. Le maintien de cette surpondération permettrait toutefois aux importateurs de continuer à importer après cette date le plus possible de véhicules peu polluants, ce qui augmenterait l'efficacité des prescriptions.

Entrées en vigueur le 1er juillet 2012, les prescriptions en question font obligation aux importateurs d'atteindre, en termes d'émissions moyennes des produits qu'ils font immatriculer, une valeur cible qui dépend du poids à vide de la flotte de véhicules qu'ils importent, faute de quoi une sanction leur est infligée.

La surpondération des véhicules très écologiques (facteur 3,5) prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi sur le CO2 a permis d'inciter davantage encore les importateurs en les poussant à importer des voitures de tourisme dotées de nouvelles technologies et donc à contribuer dans une très large mesure à ce qu'ils atteignent eux-mêmes les objectifs fixés. L'acceptation de la présente motion permettrait de maintenir cette incitation et de continuer à promouvoir de façon optimale les énergies renouvelables, ce qui est le but des prescriptions en la matière.

Promouvoir les nouvelles technologies dans ce domaine n'aurait aucune conséquence sur les finances fédérales, n'entraînerait pas de travail ni de dépenses supplémentaires pour les autorités ou les entreprises et serait donc un moyen rentable d'augmenter la part des voitures de tourisme dotées de nouveaux modes de propulsion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De 2012 à 2015, les véhicules dont les émissions de CO2 étaient inférieures à 50 grammes par kilomètre ont été pris en compte plusieurs fois pour déterminer la moyenne des émissions du parc de véhicules des grands importateurs (supercrédits), dans le cadre des prescriptions suisses sur les émissions de CO2 et en accord avec la réglementation de l'UE. D'année en année, cette surpondération a diminué, passant d'un facteur 3,5 en 2012 et 2013 à 2,5 en 2014 puis 1,5 en 2015. À partir de 2016, ce facteur passe à 1 pour tous les véhicules.

Conçus comme une disposition à durée limitée, les supercrédits contribuent d'une part à introduire de manière accélérée les véhicules à propulsion alternative sur le marché, et permettent d'autre part aux grands importateurs de voitures de tourisme neuves d'atteindre plus facilement leurs valeurs cibles de CO2 pendant une période de transition.

À l'heure actuelle, les grands importateurs atteignent presque ces valeurs cibles. Par ailleurs, le secteur des véhicules à batteries électriques ou à propulsion alternative atteste de forts taux de croissance. Il n'est ni nécessaire ni judicieux de prolonger ces allègements, car cela affaiblirait de fait les objectifs.

Le Conseil fédéral salue les progrès accomplis dans le domaine des propulsions alternatives. Conformément au rapport donnant suite à la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national/CEATE-N déposée le 25 juin 2012 (12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité"), il ne prévoit pas d'encouragement renforcé ou supplémentaire de certaines technologies en plus des mesures existant déjà pour les véhicules électriques telles que l'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles.

Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 prévoit une réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves à 95 grammes de CO2 par kilomètre à partir de 2020. Pour cette future réglementation, le Conseil fédéral a une nouvelle fois proposé explicitement des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une période limitée et qui s'aligneront sur la réglementation de l'UE. Ces allègements seront concrétisés dans l'ordonnance sur le CO2. L'UE a déjà défini les supercrédits qui seront appliqués aux voitures de tourisme neuves de 2020 à 2022. La demande du motionnaire est en ce sens justifiée, mais il serait prématuré de fixer les modalités correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.