Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de surseoir à la mise en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) jusqu'à ce que ses ordonnances d'exécution aient été adaptées de façon :

1. à prévenir l'émergence de nouveaux obstacles au commerce entre la Suisse et l'Union européenne ;

2. à préserver la compétitivité des entreprises ;

3. à garantir la protection du consommateur.

Begründung

Si la LDAl révisée qui a été adoptée le 20 juin 2014 ne pose pas de problèmes particuliers aux entreprises et plus particulièrement aux PME actives dans le secteur agroalimentaire, il n'en va pas de même pour ses ordonnances d'exécution, beaucoup trop détaillées et contraignantes. Le projet "Largo" prévoit en effet la mise en place de dispositions parfois encore plus sévères que celles que contient la législation communautaire. Ce "swiss finish" est parfaitement superflu et il est incompréhensible qu'on veuille l'imposer aux entreprises.

Alors que le véritable objectif de la LDAl est de supprimer les barrières aux échanges qui s'élèvent entre la Suisse et l'UE, son principal partenaire commercial, la mise en oeuvre de la loi tire à côté de la cible, puisque les textes d'exécution créent de nouveaux obstacles, ainsi en ce qui concerne la déclaration des matières premières contenues dans les denrées alimentaires. Cette situation complique la vie à des PME déjà pénalisées par le franc fort et revient à affaiblir la compétitivité des entreprises suisses et à encourager un tourisme d'achat qui leur a déjà causé un préjudice de quelque 15 milliards de francs.

Ainsi que le confirme l'analyse d'impact de la réglementation réalisée par les autorités, pour plusieurs des ordonnances concernées, le coût de la réglementation prévue est nettement supérieur au bénéfice attendu, et elle est donc superflue. Cela est vrai tout particulièrement de la déclaration écrite des allergènes dans la vente en vrac, qui est à la fois déconnectée de la réalité, inapplicable et même dangereuse, qui se traduirait par des risques accrus pour le consommateur, par des surcoûts inutiles et par une dégradation supplémentaire de la compétitivité des entreprises suisses, notamment des PME.

En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de surseoir à la mise en vigueur de la LDAl jusqu'à ce que le projet de révision ait d'abord été reconsidéré de fond en comble et soumis à une sérieuse cure d'amaigrissement. Il s'attachera à éviter les répercussions négatives et à rechercher des solutions qui tiennent compte de la réalité de vie de PME qui évoluent dans un environnement concurrentiel qui ne connaît ni pitié ni frontières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon son article 1, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires a pour but de protéger la santé du consommateur, de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires se fasse dans de bonnes conditions d'hygiène et de protéger le consommateur contre les tromperies ; la loi vise également à mettre à la disposition du consommateur les informations nécessaires pour qu'il puisse faire son choix de manière éclairée.

Les nouvelles ordonnances poursuivent ces mêmes objectifs. Comme le rappelle la motion, ces nouvelles ordonnances ne doivent pas créer de nouvelles barrières commerciales, mais préserver la compétitivité des entreprises et protéger le consommateur.

L'harmonisation du droit suisse avec celui de l'Union européenne (UE) vise aussi à lever les obstacles commerciaux qui subsistent. Il est prévu, par exemple, d'adapter notre définition des denrées alimentaires à celle de l'UE et de reprendre le concept de l'UE en matière de limites maximales de résidus. Les nouvelles ordonnances veulent garantir, en outre, que le niveau de protection du consommateur en Suisse sera le même que celui des pays qui nous entourent.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis du 4 décembre 2015 en réponse à la motion 15.3964 du groupe de l'Union démocratique du centre, des dispositions qui s'écartent de manière significative du droit de l'UE (swiss finish) n'existent que dans deux cas : l'indication obligatoire du pays de production, exigence que le Parlement a inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires, et la déclaration de l'origine des matières premières, suite au débat mené à ce sujet au Parlement.

L'administration a procédé à l'évaluation des avis reçus dans le cadre de l'audition menée par le Département fédéral de l'intérieur du 22 juin au 30 octobre 2015. La documentation peut être consultée sur le site Internet www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Consultations terminées > 2015 > DFI. Les projets d'ordonnances ont été retravaillés selon la procédure habituelle après chaque audition, en tenant compte des résultats de l'analyse d'impact de la réglementation.

Les branches et associations concernées ont été étroitement associées aux travaux de remaniement des projets d'ordonnances, afin de trouver des solutions équilibrées, applicables et supportables pour les milieux économiques tout en assurant un niveau de protection élevé pour les consommateurs.

Le Conseil fédéral entend examiner et approuver ces ordonnances à la lumière des éléments qui précèdent. Il n'est dès lors pas judicieux de surseoir à ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.