Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les deux prochaines conventions sur les prestations qu'il conclura avec les CFF prévoient l'interdiction d'augmenter le prix des billets et des abonnements de train.

Begründung

Selon le rapport annuel consacré à la convention sur les prestations que la Confédération a conclue avec les CFF, ceux-ci ont connu un trop grand nombre d'incidents qui ont souvent obligé les passagers à emprunter le car. Le bilan a été médiocre en ce qui concerne la qualité et la disponibilité du réseau, et la productivité, notamment, est loin d'avoir été à la hauteur des attentes. L'exploitation et l'entretien ont tous deux coûté davantage que prévu. Tout cela n'a pas empêché l'Office fédéral des transports et les CFF de se mettre d'accord sur une enveloppe financière de 7,632 milliards de francs pour la convention de prestations 2017-2020, ce qui correspond à un montant supérieur de 15 % à celui de la convention 2013-2016. Les CFF pourront en outre requérir des moyens financiers supplémentaires s'ils doivent faire face à des imprévus. Compte tenu du volume de cette enveloppe, rien ne justifie le fait que les CFF continuent d'augmenter les prix qu'ils facturent à leurs clients. Et lorsque les CFF expliquent qu'ils répercutent sur le client l'augmentation des coûts de matériel et d'entretien pour la simple raison que la Confédération et les cantons ne veulent pas donner davantage, cet argument est totalement inacceptable. Les CFF doivent au contraire trouver d'autres sources de financement, par exemple au moyen des boutiques situées dans les gares. On peut d'ailleurs voir à l'exemple de plusieurs entreprises ferroviaires privatisées, notamment en Grande-Bretagne, qu'il est possible de pratiquer des tarifs raisonnables même sans le soutien de l'État.

Lorsqu'on accorde en 2015 à ses cadres dirigeants une augmentation de salaire de 16 % par rapport à l'année précédente, leur rémunération totale passant ainsi de 5 152 379 à 5 987 796 francs, les bonus passant à eux seuls de 1,3 à près de 2 millions de francs, il est exclu d'aller chercher cet argent dans la poche du client en se contentant d'augmenter les prix, ce qui revient notamment à pénaliser une fois de plus les pendulaires.

Les tarifs des autocars grandes lignes - dont on espère qu'ils seront bientôt autorisés également en Suisse - montrent combien ceux des chemins de fer sont éloignés de la réalité du marché : ainsi, en Allemagne, la Deutsche Bahn a rapidement baissé ses prix sur les trajets également desservis par le car, pour ne pas perdre trop de clients. De même, lorsqu'un vol Zurich - Londres coûte moins cher qu'un voyage en train entre Wil et Berne, il y a un problème de proportion qui met clairement en lumière les effets préjudiciables du monopole d'État sur les prix. Les CFF abusent de la position dominante que leur confère leur statut d'entreprise publique : les clients du chemin de fer sont déjà pris pour des vaches à lait, d'autant qu'ils doivent payer pour les erreurs commises par les dirigeants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le total des coûts de la circulation ferroviaire n'est couvert qu'à raison d'environ 50 % par les usagers. Il faut donc distinguer entre financement de l'infrastructure, indemnisation du trafic régional de voyageurs et trafic grandes lignes autofinancé.

Les conventions de prestations entre la Confédération et les 39 gestionnaires d'infrastructure (GI), dont les CFF, reposent sur une nouvelle base légale établie dans le cadre du projet FAIF adopté par le peuple. Pour relever le faible taux de couverture des frais de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral a décidé, en se fondant sur ledit projet, d'augmenter le prix de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (prix du sillon) de 100 millions de francs par an à partir de 2017. Cela entraînera probablement des augmentations de tarif pour les clients du rail, c'est ce qui a été annoncé en toute transparence lors des délibérations sur FAIF au Parlement. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison ni de base légale permettant d'interdire ou d'influencer d'une manière générale les hausses tarifaires du transport de voyageurs dans les conventions de prestations avec les GI. La politique des prix n'est pas du ressort de la Confédération, mais des entreprises.

Le transport régional de voyageurs ne couvre pas ses coûts avec les produits du marché, il est commandé et indemnisé conjointement par la Confédération et les cantons. Au cours des prochaines années, le Conseil fédéral s'attend à de nouvelles hausses de coûts en transport régional de voyageurs, notamment parce que le matériel roulant se renouvelle et que les prestations s'étoffent à mesure que la demande augmente. Dans la mesure où les hausses ne peuvent pas être compensées exclusivement par des indemnités supplémentaires et des gains d'efficience, elles sont financées par des augmentations tarifaires. Le Conseil fédéral l'a déclaré dans sa décision du 18 novembre 2015 sur le crédit d'engagement alloué au transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021.

Les CFF doivent exploiter le trafic ferroviaire grandes lignes sous le régime de l'autofinancement. La souveraineté en matière de tarifs du transport de voyageurs appartient aux entreprises, conformément à la loi sur le transport de voyageurs. En Suisse, les CFF ne décident pas les changements tarifaires seuls, mais avec l'ensemble des entreprises de transport public (organisées en Union des transports publics). Du côté de la Confédération, le préposé à la surveillance des prix peut intervenir à des fins de régulation avec les instruments dont il dispose.

La structure tarifaire est diversifiée et grâce aux multiples abonnements, les offres sont attrayantes pour les usagers assidus aussi bien que pour le trafic de loisirs. Le Conseil fédéral ne partage donc pas l'opinion de l'auteur de la motion, qui prétend que les clients du rail paient aujourd'hui des prix fondamentalement trop élevés et qu'il faut renoncer à toute augmentation des prix des billets et des abonnements ferroviaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.