Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera modifiée comme suit :

Art. 141

...

Al. 2

Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d'acte et en commente au besoin les dispositions. D'autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il fait notamment le point sur :

Let. a

les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang supérieur et ses relations avec le droit international ;

("avec le droit international" remplace "avec le droit européen")

...

Begründung

Il est judicieux que le Conseil fédéral procède à une comparaison avec le droit étranger dans les messages qu'il adresse au Parlement. Dans un monde où les économies et les sociétés sont de plus en plus interdépendantes, il est indispensable d'avoir une connaissance approfondie des législations étrangères pour les comparer avec la législation interne. Cette connaissance peut être utilement mise à profit pour créer en Suisse un environnement juridique plus favorable à notre économie. Selon le résultat de l'analyse comparative, le droit étranger servira de modèle ou au contraire d'exemple à ne pas suivre, sans qu'il y ait forcément adaptation du droit suisse au droit étranger.

Il faut éviter que la comparaison avec le droit étranger ne conduise à évoluer insidieusement vers une adhésion à l'UE ou ne se réduise à un examen systématique de la compatibilité du droit suisse avec le droit de l'UE. On comprend mal que l'analyse comparative effectuée dans les messages compare uniquement le droit suisse avec celui de l'UE sans le comparer également avec le droit d'autres États, qu'ils soient membres ou non de l'UE, ou avec celui d'organisations internationales. Les messages doivent s'intéresser à l'ensemble du droit international et pas uniquement au droit européen. Le système actuel entraîne un alignement unilatéral de notre ordre juridique sur le droit de l'UE et restreint inutilement les points de vue. Une analyse comparative plus large renforcerait l'indépendance de la Suisse. L'autonomie et la liberté ainsi gagnées nous permettraient de mettre à profit notre connaissance des législations étrangères les plus diverses pour développer des solutions meilleures et mieux adaptées à la Suisse. Au lieu d'importer servilement des normes de droit étranger, notre pays redeviendrait l'exportateur de normes créatives qu'il était au siècle dernier. L'examen de la compatibilité du droit suisse avec le droit de l'UE conduit à adapter le premier au second et à glisser insidieusement vers une adhésion à l'UE. Il faut corriger cette situation. Les messages doivent procéder à une comparaison indépendante et objective avec le droit international, et non pas examiner la compatibilité du droit suisse avec le droit de l'UE dans le but d'un alignement unilatéral sur ce dernier.