Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 729 à 729c, 730c et 755 CO seront modifiés comme suit :

Art. 729

IV. Contrôle restreint (review)

1. Indépendance de l'organe de révision

Nouvel al. 2

Les exigences en matière d'indépendance de l'organe de révision doivent être adaptées de manière à permettre un accompagnement global de la société par l'organe de révision. Sont notamment compatibles avec l'indépendance :

1. une participation directe ou indirecte peu importante au capital-actions ou une créance ou une dette peu importante à l'égard de la société ;

2. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres du conseil d'administration, une autre personne ayant des fonctions décisionnelles ou un actionnaire important, pour autant que cette relation ne laisse pas présumer une partialité évidente ;

3. la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d'autres prestations à la société soumise au contrôle ; si le risque existe de devoir contrôler son propre travail en tant qu'organe de révision, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l'organisation et du personnel ;

4. l'acceptation d'un mandat, dans la mesure où la part des honoraires perçus au titre de ce mandat est inférieure au tiers du chiffre d'affaires de l'organe de révision.

Nouvel al. 3

Les autres dispositions concernant l'indépendance de l'organe de révision dans le cadre du contrôle ordinaire sont réservées.

Art. 729a

2. Attributions de l'organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle

Nouvel al. 4

La limitation prévue pour l'objet et l'étendue du contrôle effectué par l'organe de révision s'appliquent également aux autres contrôles obligatoires de par la loi.

Art. 729b

b. Rapport de révision

Nouvel al. 1 ch. 5

la recommandation d'approuver les comptes annuels, avec ou sans restrictions, ou de les rejeter.

Art. 729c

c. Avis obligatoires

Si les comptes annuels présentés par la société ou si les auditions révèlent (nouveau) que la société est manifestement surendettée et que le conseil d'administration omet d'en aviser le juge, l'organe de révision avertit ce dernier.

Art. 730c

4. Documentation et conservation des pièces

Al. 1

L'organe de révision consigne par écrit toutes les prestations qu'il fournit en matière de révision ; il doit, en outre, conserver les rapports de révision et toutes les pièces importantes pendant dix ans. Les données enregistrées sur un support informatique doivent être accessibles pendant une période de même durée.

Nouveau : En ce qui concerne le contrôle restreint, les exigences relatives à la documentation peuvent être allégées de manière appropriée.

Art. 755

IV. (Responsabilité) Dans la révision

Al. 1

Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes de groupe, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la réduction du capital-actions répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Nouveau : En ce qui concerne le contrôle restreint, la responsabilité pour le dommage est réduite de manière appropriée.

Begründung

L'introduction du contrôle restreint, à l'occasion de la modification du Code des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2008, n'avait pas seulement pour but d'alléger la charge financière des PME, mais aussi de permettre l'audit dit "intégré" (embedded audit) de ces dernières, et donc de permettre à leur organe de révision de collaborer à la tenue de leur comptabilité. Ce faisant, le législateur a sciemment voulu donner aux PME la possibilité de se faire assister aussi bien en matière de comptabilité qu'en matière de révision par un seul et même organe (prestations de services "de source unique"). La notion d'audit intégré (art. 729 al. 2 CO) s'éloigne du principe de l'indépendance absolue de l'organe de révision applicable au contrôle ordinaire (art. 728 CO).

La comparaison montre que le législateur, en introduisant le contrôle restreint, a créé un instrument spécifique devant permettre d'améliorer la qualité de la comptabilité sans accabler les PME d'exigences excessives (notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'organe de révision, l'étendue et l'intensité du contrôle, ainsi que la pratique professionnelle de l'organe de révision). Or, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions du droit de la révision, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) tend de plus en plus à soumettre le contrôle restreint - contrairement à l'intention du législateur, telle que nous venons de la décrire - aux dispositions plus strictes du contrôle ordinaire. Quant au contrôle spécial, on assiste là aussi à un alignement du contrôle restreint sur le contrôle ordinaire, ce qui va à l'encontre du système.

En résumé, on peut dire que les autorités d'exécution s'éloignent de plus en plus de la volonté première du législateur, causant ainsi un préjudice direct et sensible aux PME, dont les coûts augmentent fortement, de sorte qu'on ne peut plus parler d'allègement ou de simplification de la bureaucratie. Fondamentalement, il est judicieux au point de vue de l'économie que le plus grand nombre possible de PME se soumettent à la révision, fût-ce sous la forme du contrôle restreint. Alors que dans le cas des sociétés ouvertes au public il s'agit avant tout de préserver les intérêts des propriétaires ou des fournisseurs de capitaux, le contrôle restreint privilégie l'intérêt que des membres de la famille ou des tiers peuvent avoir à disposer d'un rapport d'activités indépendant.

Vu l'évolution exposée ci-dessus, il est indispensable de procéder aux clarifications nécessaires pour que la volonté première du législateur soit mise en oeuvre de manière non équivoque, dans l'intérêt de l'économie et des PME suisses. Les dispositions du Code des obligations seront donc modifiées et précisées en conséquence.