Délais des initiatives populaires visant à modifier une disposition constitutionnelle dont le délai de mise en oeuvre dans le cadre de la législation n'a pas encore expiré

Wortlaut

Un projet de révision de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) sera élaboré afin que le délai imparti pour traiter une initiative populaire visant à modifier une disposition constitutionnelle dont le délai de mise en oeuvre dans le cadre de la législation n'a pas encore expiré ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de mise en oeuvre.