15.481 · Initiative parlementaire · 2015-09-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 27 de la loi sur l'asile sera modifié de telle sorte que la répartition des requérants d'asile entre les cantons s'effectuera dorénavant selon une nouvelle clé, sur le modèle de celle qui figure à l'article 21 de l'ordonnance 1 sur l'asile. Les critères qui permettront de fixer les contingents cantonaux tiendront compte de la superficie du canton, de la densité de la population par kilomètre carré et de la présence éventuelle de centres d'accueil et de procédure du Secrétariat d'État aux migrations sur le territoire cantonal.
Begründung
En raison de la clé de répartition appliquée aujourd'hui (fondée notamment sur le nombre d'habitants), des cantons densément peuplés comme Bâle-Ville et Genève doivent héberger un nombre disproportionné de requérants d'asile. La répartition actuelle conduit à une forte inégalité de traitement entre les cantons et aggrave la pénurie de logements qui sévit en zone urbaine. A Bâle-Ville par exemple, quelque 820 réfugiés sont répartis entre environ 35 lieux de séjour ; 250 réfugiés supplémentaires vivent de manière indépendante dans des logements privés. En comptant en moyenne 15 mètres carrés par personne, on peut supposer que ce sont quelque 180 appartements de 90 mètres carrés qui sont actuellement occupés à Bâle-Ville par des requérants d'asile. Or le taux de logements inoccupés ne s'y élève qu'à 0,3 %.
Pour introduire une répartition plus équitable, la clé applicable à l'attribution de requérants d'asile aux cantons devra reposer sur les critères suivants : densité de la population cantonale (nombre d'habitants par kilomètre carré), superficie totale du canton et présence éventuelle de centres d'accueil de la Confédération sur le territoire cantonal.