Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 360a du Code des obligations (CO ; RS 220) est complété par le nouvel alinéa 3 suivant :

Art. 360a

...

Al. 3

Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'alinéa 1 font l'objet d'infractions répétées ou qu'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'alinéa 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite visée à l'article 360b, proroger le contrat-type pour une durée limitée.

Begründung

Seuls les cantons de Genève, du Jura, du Tessin et du Valais ont édicté des contrats-types de travail (CTT). Ces CTT doivent pouvoir être renouvelés si des indices solides laissent supposer que sans eux les salaires recommenceraient à baisser. Refaire une analyse complète de la situation à l'échéance des CTT, comme le prévoit la loi, représente une grosse charge administrative. On pourrait réduire celle-ci, pour les cantons, les employeurs et les travailleurs, en simplifiant la prorogation des CTT. Tous les cantons qui ont édicté un CTT se sont d'ailleurs prononcés pour une mesure dans ce sens, dans le cadre de la consultation concernant la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui s'est achevée le 19 décembre 2014.

La simplification de la prorogation des CTT à leur échéance ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement déjà mises en oeuvre mais une optimisation de celles-ci, doublée d'un allègement administratif. Elle permettrait de continuer à utiliser un instrument existant si les sous-enchères salariales graves et répétées persistent. Cette mesure permettrait simultanément d'alléger la charge administrative car il ne serait plus nécessaire de procéder à une nouvelle analyse de la situation en vue de renouveler un CTT. Cette simplification de la procédure permettrait en outre de dégager d'importantes ressources, utiles aux inspections et aux contrôles d'éventuelles irrégularités dans d'autres secteurs. Les cantons qui n'ont pas eu besoin d'édicter des CTT prévoyant des salaires minimaux ne seront pas touchés par cette mesure.