15.497 · Initiative parlementaire · 2015-12-16
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le droit sera aménagé de façon à autoriser le soutien public des médias d'information en ligne. Il s'agira d'une part de définir les organisations ou offres susceptibles d'être concernées, d'autre part d'arrêter les modalités de leur financement.
Begründung
Il n'est pas de démocratie vivante sans un paysage médiatique diversifié, facteur de renforcement de la cohésion sociale à tous les niveaux de l'État et dans toutes les régions du pays. Un compte rendu, une analyse et un commentaire journalistiques pluriels et de qualité constituent pour les habitants de toutes les régions du pays la garantie d'une participation politique, sociétale, sociale, économique et culturelle, elle-même indispensable tant pour la formation de la volonté et la prise de décision politiques que pour le développement de la politique et de la société. Pourtant, la grande majorité des cantons sont dépourvus d'un quotidien ancré dans la réalité locale et économiquement et rédactionnellement indépendant. Dans l'ensemble, les médias cantonaux et régionaux sont de plus en plus contrôlés par quelques grands groupes. Les principales maisons d'édition éditent aussi les sites d'information en ligne au plus fort taux de pénétration, qui, à quelques rares exceptions près, sont en outre la propriété de diffuseurs privés de radio ou de télévision titulaires d'une concession. De nouveaux médias d'information indépendants ont beaucoup de mal à s'établir sur le marché. Le financement via le marché d'un journalisme professionnel et donc onéreux devient de plus en plus difficile. À cela s'ajoute le fait que des fournisseurs de services Internet non journalistiques tels que moteurs de recherche, portails texte et vidéo ou réseaux sociaux, des sociétés informatiques actives au niveau national ou international et des fournisseurs de télécommunications jouent désormais eux aussi le rôle d'intermédiaires entre consommateurs et médias d'information.
Lorsque la diversité du paysage médiatique est insuffisante et que la société civile et l'esprit d'entreprise tentent d'y remédier au moyen de médias d'information en ligne, il doit être possible de mettre en place un soutien public ciblé (sous la forme d'un financement partiel) qui contribue à pérenniser les plates-formes concernées. Cela suppose la création au niveau fédéral d'une institution de soutien indépendante de l'État (par ex. une fondation) et dotée des ressources humaines et financières appropriées. L'article 93 de la Constitution donne à la Confédération une compétence législative exhaustive en matière de radio et de télévision et en ce qui concerne "les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques". S'agissant des médias électroniques, la Confédération peut donc aussi légiférer dans le domaine des technologies nouvelles, ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans les réponses qu'il a faites à plusieurs interventions parlementaires.