Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 24.01.2020

La CSEC-N a pris acte des résultats de la consultation qu'elle avait organisée au sujet de son avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.499. Le projet vise à introduire une obligation de déclarer la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels définis pour les communautés juive et musulmane. Au vu des nombreuses réactions négatives et critiques en provenance des cantons et des organisations nationales concernées, la commission a examiné en détail les solutions proposées par les participants à la consultation en vue de la mise en oeuvre de l'initiative (le rapport sur les résultats de la consultation et les différents avis sont consultables sur le site de la commission et sur le portail du Gouvernement suisse).

La principale critique émise lors de la consultation réside dans le fait que la déclaration proposée ne permet pas d'informer les consommateurs tel qu'il le faudrait. En effet, en cas d'absence de la mention " halal " ou " kasher ", les consommateurs s'attendront à ce que le produit ne soit effectivement pas de la viande halal ou kasher, ce qui ne correspondrait pas nécessairement à la réalité. Avec la modification législative proposée par la commission, de la viande provenant d'animaux qui n'ont pas été étourdis lors de l'abattage ou de la viande kasher et halal non déclarée pourraient continuer à être importées, en parallèle, par les canaux conventionnels. En outre, il est possible d'abattre rituellement sans étourdissement la volaille en Suisse et de ne pas devoir la déclarer.

Dans le cadre de l'évaluation des résultats de la consultation, la commission a constaté que l'un des principaux objectifs de l'initiative avait déjà été atteint grâce à l'adaptation demandée par la commission de l'application de l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Depuis le 1er avril 2019, en effet, la viande kasher et halal ne peut plus être importée qu'avec les os. On a ainsi pu supprimer la concurrence entre les importations via les contingents tarifaires partiels susmentionnés et les importations via les canaux conventionnels (voir à ce propos le rapport explicatif de la commission sur le projet mis en consultation).

Tenant compte de cette situation, la commission propose une autre solution pour la mise en oeuvre de l'initiative en ce qui concerne la déclaration. Par 10 voix contre 10 et 3 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président (Reynard,S), elle a décidé de déposer une motion de commission (20.3005 n). Celle-ci charge le Conseil fédéral de modifier la législation sur les denrées alimentaires de manière à rendre obligatoire l'indication de la méthode d'abattage lors de l'étiquetage des viandes, aussi bien pour la production indigène que pour la viande importée. Cette solution permettrait d'améliorer la liberté de choix des consommateurs. En outre, la déclaration pourrait ainsi comporter des informations indépendantes de toute considération religieuse. Une minorité rejette la motion. Elle estime qu'une obligation de déclarer générale concernant l'indication de la méthode d'abattage entraînerait une charge administrative trop lourde.

Eu égard à ce qui précède, la commission propose, par 13 voix contre 10, de classer cette initiative Buttet.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante qui reprend le texte de ma motion 13.4090 n'ayant pu être traitée durant la précédente législature :

On élaborera les bases légales nécessaires pour éliminer enfin les incertitudes qui existent concernant les importations de viande halal qui provient d'animaux qui n'ont pas été étourdis lors de l'abattage, de même que les discriminations qui existent en matière d'importation de viande halal dont sont victimes la majorité des entreprises autorisées à importer de la viande. À cet effet, il s'agit de prévoir les objectifs suivants :

1. déclaration obligatoire de la viande halal qui provient d'animaux qui, contrairement aux directives suisses, ont été abattus à l'étranger respectivement sans avoir été étourdis ou qui n'ont été étourdis qu'après la saignée - complément de l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) par un nouvel art. 3, al. 3, ;

2. mise à niveau des coûts moyens des adjudications des contingents tarifaires partiels 5.5 (bovins) et 5.6 (ovins) pour la viande halal avec ceux des catégories de viande et produits carnés correspondantes du contingent tarifaire partiel 5.7 pour les trois mois précédents - complément par un nouvel art. 18a, al. 6, de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341).

Begründung

Des insuffisances ont été constatées lors de l'importation de viande halal. Personne ne sait quelles quantités d'animaux abattus avec ou sans étourdissement préalable parviennent sur le marché suisse. Le règlement actuel ne fixe la reconnaissance comme point de vente pour la viande halal que jusqu'au niveau 1 après l'importation. Dans la pratique, il est facile de la vendre aussi hors de la communauté musulmane par les niveaux suivants. Dans la réponse à l'interpellation 13.3502, il est dit qu'il n'y a aucun indice d'abus mais le secteur de la viande a déjà averti l'OFAG de tels abus en 2010 et en 2011.

De plus, on constate une injustice envers la grande majorité des entreprises autorisées à importer de la viande. Les importateurs autorisés à importer de la viande halal dans le cadre des contingents partiels 5.5 et 5.6, moins nombreux lors des adjudications, peuvent importer jusqu'à 10 francs moins cher le kilo. L'harmonisation des coûts moyens de la mise en adjudication des contingents tarifaires partiels 5.5 et 5.6 avec les mêmes catégories de viande et produits carnés du contingent 5.7 va créer une situation comparable pour les importateurs dans et hors de la communauté musulmane. Le principe de la liberté de conscience serait ainsi toujours respecté.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2020

Le Conseil national a tacitement classé l'initiative parlementaire de l'ancien député Yannick Buttet (PDC/VS) demandant que la viande halal ou kasher importée soit systématiquement signalée. L'administration a été chargée de préparer un projet.