Wortlaut

Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en place un comité consultatif "Avenir de la place financière" chargé d'évaluer les défis et les perspectives du marché financier suisse.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que le comité est une commission extraparlementaire au sens de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)?

2. Si tel n'est pas le cas, sur quelle base légale se fonde l'institution du comité ?

3. S'il s'agit bien d'une commission extraparlementaire, le Conseil fédéral confirme-t-il qu'il en nommera les membres, conformément à l'art. 57c, al. 2, LOGA ?